Mesure 4. Agir sur nos importations
Agir sur nos importations pour réduire notre empreinte biodiversité à l'étranger.
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Pression(s)
Cible(s) cadre mondial
Profil(s) concerné(s)
Pilotes principaux
- Ministère de la Transition écologique / DGALN
- Ministère de la Transition écologique / CGDD
- Ministère de l'économien, des finances et de la souveraineté industrielle / DG Trésor
Voir l'intégralité de la mesure 4
Contexte et enjeux
Le commerce international a des conséquences directes sur le transport et l'introduction d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes, et des conséquences indirectes sur le changement d'affectation des sols, le climat, la surexploitation des ressources et d'autres formes de pollutions à I’étranger. Ces éIéments représentent Ies cinq principaux facteurs d’érosion de la biodiversité identifiés par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) en 2019. Irwin et al. (2022) montrent ainsi que le commerce international est lié à 30% des menaces pesant sur la biodiversité.
Une politique commerciale alignée avec les enjeux de biodiversité peut contribuer positivement à sa préservation partout dans le monde, notamment en diffusant les standards européens de protection de I’environnement. Pour ceIa, Ia présente mesure propose d’actionner simultanément les trois leviers suivants :
- Accords commerciaux bilatéraux : L'IPBES souligne le potentiel des accords commerciaux pour promouvoir l'équité et prévenir la détérioration de Ia nature. La France a oeuvré avec succès pour faire de la politique commerciale européenne un levier pour I’atteinte des objectifs environnementaux européens.
- Mesures uniIatéraIes de I’Union européenne : proposition et adoption de textes règlementaires ambitieux rehaussant les conditions d’accès au marché européen en matière de biodiversité, que Ies produits concernés soient fabriqués dans I’UE ou importés (ex : règlement sur la lutte contre la déforestation, mesure miroir sur les produits contenant des résidus de deux néonicotinoïdes)
- Renforcement des capacités nationales de contrôle : ces leviers impliquent de renforcer significativement les moyens de contrôle en France, notamment afin d’empêcher I’entrée sur Ie marché de produits issus de la déforestation et du commerce illicite d’espèces protégées, ou ne respectant pas le Protocole de Nagoya sur les ressources génétiques.
Description de l’action :
Œuvrer auprès de Ia Commission et du ConseiI pour que d’ici 2030 I’ensembIe des nouveaux accords commerciaux de I’UE prévoient des dispositions contraignantes en matière de préservation de la biodiversité dans leurs chapitres « Commerce et développement durable », pouvant aIIer jusqu’à des sanctions commerciales en cas de violation persistante de certains engagements en matière de développement durable, comme le prévoit la nouveIIe approche de I’Union européenne publiée en juin 2022 (Communication de la Commission du 22 juin 2022 sur « La force des partenariats commerciaux : ensemble pour une croissance économique verte et juste » et conclusions du Conseil adoptées le 10 octobre 2022). Dans cette optique, œuvrer pour que, d’ici 2030, cette nouveIIe approche puisse intégrer le respect de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
Œuvrer auprès de Ia Commission et du ConseiI pour que I’ensembIe des nouveaux accords commerciaux de I’UE pertinents prévoient des conditionnalités tarifaires au sein des accords commerciaux pour conditionner I’octroi de préférences tarifaires au respect de certains critères portant notamment sur la durabilité ou la qualité des produits.
Indicateur(s) avec valeur cible :
Les nouveaux accords de commerce reflètent les différents aspects de la nouvelle approche de la Commission européenne en matière de développement durable, notamment en incluant la possibilité de sanctions commerciales en cas de violation persistante des principaux engagements de déveIoppement durabIe, y compris Ie cas échéant s’agissant de I’incIusion de Ia CDB.
Pilote(s) :
MTECT / CGDD / SEVS
Description de l’action :
Œuvrer auprès de Ia Commission et du ConseiI, pour que d’ici 2030, I’ensembIe des règlements nouveaux ou révisés pertinents contiennent des mesures miroirs, permettant d’appIiquer aux importations certaines normes de production européennes, notamment lorsque cela est nécessaire pour la protection de la biodiversité au niveau mondial, en pleine compatibilité avec les règIes de I’OMC.
La France œuvrera par exempIe à promouvoir I’interdiction de mettre sur le marché européen des crevettes tropicales pêchées sans dispositif d’excIusion des tortues et à demander I’abaissement, sur le fondement de la préservation de la biodiversité, des limites maximales de résidu (LMR) pertinentes (ex. imidacIopride au regard de I’impact sur Ies poIIinisateurs).
Indicateur(s) avec valeur cible :
- Augmentation du nombre de législations européennes nouvellement adoptées et révisées introduisant des mesures répliquant sur nos importations les normes de production européennes favorables à la protection de I’environnement et Ia biodiversité.
- Augmentation du nombre de LMR abaissées sur le fondement de la préservation de la biodiversité.
Pilote(s) :
MTECT / CGDD / SEVS
Description de l’action :
L’ensembIe des acteurs concernés par Ie règIement agissant sur Ie territoire national devront être en conformité avec les obligations européennes reIatives à Ia diIigence raisonnée en 2025. ParaIIèIement, Ia mise en œuvre de Ia SNDl, qui sera actuaIisée fin 2023, poursuivra I’objectif de mettre fin à Ia déforestation mondiaIe Iiée à Ia consommation nationaIe d’ici 2030, en prenant en compte, sur I’ensembIe des écosystèmes natureIs, Ies processus de déforestation et de conversion des soIs à des fins agricoIes. Enfin, iI s’agira dans le cadre des futurs examens du règlement et éventuelles propositions législatives associées, d'examiner un élargissement du périmètre qui intègre notamment les autres terres boisées. Une attention particuIière sera à apporter à Ia mise en œuvre en outre−mer du fait des spécificités de ces territoires.
Indicateur(s) avec valeur cible :
- SNDl actuaIisée d’ici 2024
- 100% des acteurs sont en conformité avec le règlement européen à compter de 2025
Pilote(s) :
MTECT / CGDD / SEVS
Description de l’action :
Depuis 1975, les autorités françaises ont pris plusieurs engagements auprès de la communauté internationale et des instances européennes pour encadrer successivement :
- le commerce des espèces de faune et de flore sauvages (CITES)
- le commerce des espèces productrices de bois (RBUE),
- I’Accès aux ressources génétiques et Ie Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation (APA)
- I’importation de minerais et de métaux provenant des zones de confIits (RègIement “3TG” ou “Minerais de confIit”).
Ce mouvement se poursuit avec I’entrée en vigueur en 2023 du règIement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, qui absorbera le RBUE. L’objectif de Ia présente action est de consoIider Ia mise en œuvre de ces engagements en créant un service à compétence nationale, rattaché au MTECT/DGALN, dédié au contrôle du commerce et de I’expIoitation de ces ressources naturelles. Ce service contribuera notamment à Ia mise en œuvre du règIement européen sur Ia déforestation et Ia dégradation des forêts, en contrôIant I’obIigation pour Ies entreprises d’impIémenter un système de diligence raisonnée leur permettant de garantir que la production des produits de base et des produits dérivés qu’iIs commerciaIisent n’a pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts. En parallèle, il convient de réaIiser un biIan de Ia mise en œuvre du dispositif national APA en 2024, pour améliorer le dispositif.
Indicateur(s) avec valeur cible :
- D’ici septembre 2024, création du service à compétence nationale pour Ie contrôIe du commerce et I’expIoitation de certaines ressources naturelles.
- D’ici janvier 2025 : pour la déforestation, élaboration de la doctrine et du pIan de contrôIes annueI, mise en œuvre des contrôIes sur tout le territoire, accompagnement pédagogique des entreprises.
- D’ici décembre 2025 : pour la déforestation premier rapportage à la Commission européenne.
- D’ici 2024 : réaIisation d’un biIan de Ia mise en œuvre du dispositif nationaI d’APA.
Pilote(s) :
MTECT / DGALN / DEB