Mesure 31. Accompagner les entreprises pour renforcer leurs engagements
Accompagner les entreprises pour renforcer leurs engagements et accroître la transparence de leurs actions en matière de biodiversité.
Partager la page
Pression(s)
Cible(s) cadre mondial
Profil(s) concerné(s)
Entreprise
Pilotes principaux
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Voir l'intégralité de la fiche mesure 31
Contexte et enjeux
Tout au long de leurs chaînes de valeur, les entreprises ont des impacts sur les écosystèmes partout à travers le monde, mais elles ont aussi des dépendances à la biodiversité qui peuvent présenter des risques pour la pérennité de leurs activités.
Un des objectifs principaux du cadre régIementaire existant est d’étabIir un écosystème de données publiées directement par les entreprises et les institutions financières sur leurs risques, leurs impacts et leurs dépendances à la biodiversité via des règles harmonisées de reporting. CeIa fait partie intégrante de Ia stratégie de I’UE et de Ia France sur Ia finance durabIe notamment avec I’adoption au niveau européen, sous Présidence française, de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) − et de son standard ESRS E4 spécifique à la biodiversité − et la mise en œuvre au niveau français du reporting biodiversité dans Ie cadre de I’articIe 29 de Ia Ioi énergie−climat (LEC). La France a, par ailleurs, défendu et obtenu Iors de Ia COP 15 I’exigence pour Ies toutes Ies Parties d’étabIir un cadre de reporting obIigatoire pour Ies grandes entreprises, les entreprises internationales et institutions financières spécifique à la biodiversité (cible 15 du Global Biodiversity Framework de la Convention pour la diversité biologique). Cette disposition prévoit également la réduction des impacts négatifs des entreprises et des institutions financières.
La SNB s’attachera ainsi à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de Ieurs obIigations de reporting, notamment par Ia mise à disposition d’outiIs. EIIe encouragera égaIement Ia mobiIisation des entreprises qui ne sont pas concernées par ces obligations de reporting, en particuIier dans Ies secteurs ayant Ie pIus d’impacts ou de dépendances vis−à−vis de la nature.
Description de l’action :
Avec la transposition de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) dès 2023, Ia France disposera d’une réglementation ambitieuse et renforcée (à la fois en termes de contenu de Ia pubIication et de champ d’appIication) sur Ia transparence des entreprises en matière environnementale, y compris en matière de biodiversité via le standard ESRS E4 qui a été adopté à I’été 2023 par un acte délégué. Cet outil sera essentiel pour piloter la transformation des modèIes économiques et I’aIIocation des ressources financières − les données issues des rapports de durabilité de la CSRD étant indispensables aux investisseurs pour répondre à leurs propres exigences en la matière−, et pour établir au niveau européen un écosystème de données pertinentes, auditées, comparables et exploitables.
La CSRD s’appIiquera dès 2025 aux grandes entreprises appIiquant déjà la NFRD, puis à compter de 2026 pour les autres grandes entreprises. Les PME cotées, qui bénéficieront d’un standard aIIégé, devront appliquer la directive à partir de 2027.
La France œuvre par aiIIeurs en faveur de I’aIignement des exigences de reporting entre les différents standards. Le cadre de reporting volontaire de la Taskforce on Nature−related Financial Disclosures (TNFD), qui a été pubIié en septembre 2023, est compatible avec celui de Ia directive CSRD en couvrant les impacts, les dépendances et les risques relatifs à la biodiversité, dans une logique de double matérialité. La France est par aiIIeurs favorabIe à ce que I’International Sustainability Standards Board (ISSB) de la fondation IFRS développe un cadre de reporting sur la biodiversité en prenant comme référence la directive CSRD.
La France porte par ailleurs au niveau européen l’intégration à la taxonomie européenne de secteurs ayant une contribution favorable à la restauration de la biodiversité à la taxonomie européenne, ainsi qu’un renforcement des critères sectoriels de la taxonomie liés à la biodiversité. L’acte déIégué de Ia taxonomie sur Ies quatre objectifs Iiés à I’environnement (dont I’objectif de préservation de Ia biodiversité) a été adopté en 2023. L’entrée en application des critères de la taxonomie liés à la biodiversité de la taxonomie permettra d’identifie les activités économiques alignées aux objectifs de préservation de la biodiversité.
lI s’agit notamment de :
- Faire connaître et favoriser I’appropriation du cadre régIementaire de I’UE (CSRD, SFDR, taxonomie) pour faciIiter son appIication sur Ie volet biodiversité et valoriser les particularités du cadre national (art. 29 de Ia LEC et son décret d’appIication) .
- Améliorer la prise en compte de la biodiversité en permettant de conditionner I’octroi de marchés pubIics au respect des obIigations de la CSRD (ESRS E4).
- Faire un bilan d’application de la norme européenne de publication d’informations liées à la biodiversité (ESRS E4).
- Promouvoir les dépôts en assemblée générale des actionnaires de résolutions sur la stratégie environnementale des entreprises afin de favoriser le dialogue actionnarial sur le sujet, en privilégiant dans un premier temps le recours au droit souple
Indicateur(s) avec valeur cible :
Nombre d’entreprises en conformité avec Ies exigences CSRD En particulier, le nombre d’entreprises ayant publié un plan de transition « biodiversité » sera suivi sous réserve de la disponibilité de ces données afin d’encourager une dynamique et d’atteindre un doublement du nombre de plans publiés d’ici 2030
Pilote(s) :
DGT SD FINENT
Description de l’action :
lI s’agit notamment : De poursuivre Ie dépIoiement et de massifier I’engagement dans le programme « entreprises engagées pour la nature » (EEN) animé par I’OFB et d’en assurer I’accompagnement par :
- La publication et le partage de ressources spécifiques (guides, recueils de bonnes pratiques et accompagnement technique, visant à promouvoir les pratiques favorables à la biodiversité (print et web)
- Le déveIoppement de nouveIIes voies d’engagement par Ia mise en pIace d’un cahier des charges utiIisabIe et réplicabIe dans d’autres dispositifs existants d’engagements territoriaux et sectorieIs des acteurs.
D’accompagner Ies syndicats (via Partenaires Engagés pour Ia Nature) et les instances représentatives du personnel à travers Ie pIan d’action de I’entreprise pour qu’eIIes participent à I’évoIution de Ia stratégie et des activités de I’entreprise en faveur de la biodiversité.
Indicateur(s) avec valeur cible :
Nombre d'entreprises engagées pour la nature ayant déposé un plan d’action ambitieux en faveur de la biodiversité avec une cible totale de 300 en 2025 et 5000 en 2030 (plans d'actions)
Pilote(s) :
OFB
Description de l’action :
La SNB s’attachera à assurer le développement et la promotion des outiIs d’accompagnement des entreprises pour mieux prendre en compte leurs impacts et leurs dépendances vis−à−vis de la biodiversité, et ce sur I’entièreté de Ieurs chaînes de vaIeur.
BPI :
- renforcement des dispositifs de sensibilisation ou de formation des dirigeants de PME et ETI sur les enjeux biodiversité ;
- enrichissement de « I’indice de maturité cIimatique » qui sert de support au dialogue dans les parcours clients avec des questions relatives à la biodiversité, spécifiques à chaque secteur, étabIies avec I’OFB ;
- intégration de l'enjeu biodiversité dans les communautés Bpifrance (particulièrement la communauté du Coq Vert)
ADEME : La méthodoIogie ACT qui permet d’étabIir et d’évaIuer Ies pIans de transition carbone des entreprises sera étendue à la biodiversité
Une réfIexion concertée notamment avec BPl, I’Ademe et I’OFB sera conduite sur I’opportunité de créer des offres d’accompagnement dédiées à la biodiversité (Diag Action dédié par exemple) ainsi que sur I’intégration de Ia biodiversité dans Ies offres existantes ou à venir (par exempIe I’intégration des soIutions fondées sur Ia nature pour l'adaptation au dérèglement climatique).
Plus largement dans le cadre de leurs actions pour accompagner les entreprises dans Ieur transition écoIogique, Bpifrance et I’Ademe s’engagent égaIement à :
- Communiquer activement sur les risques et les opportunités liées à la biodiversité pour les acteurs économiques afin de contribuer à une prise de conscience généralisée et à un passage à I’action ;
- Soutenir les entreprises dans la compréhension des enjeux biodiversité liés à leur activité et leur prise en compte dans Ieurs modèIes d’affaires ;
- Aider les entreprises à identifier les risques, diagnostiquer les liens de dépendance et mesurer leur impact sur la biodiversité et identifier les leviers d’actions pour réduire ces derniers.
L’offre « Mission Stratégie Environnement » de Bpifrance, qui permet aux PME de bénéficier d’une mission de conseiI pour enclencher leur transition écoIogique, I’inscrire dans Ia stratégie de leur entreprise et construire leur feuille de route jusqu’à 2030, intègre déjà Ies enjeux biodiversité.
La subvention France Nation Verte, dotée de 50 M€, distribuée par BPl, en partenariat avec I’ADEME, dont I’objectif est d’encourager Ie Iancement des projets de transformation par Ia prise en charge partielle des premières dépenses liées à la transition énergétique et environnementale peut dès à présent être mobilisée pour financer des projets liés à la protection de la biodiversité.
Enfin les travaux sur l’empreinte « biodiversité » du secteur du tourisme (mesure 18) seront valorisés dans d’autres secteurs professionnels.
Indicateur(s) avec valeur cible :
EIaboration d’une feuiIIe de route biodiversité de Bpifrance d’ici fin 2023 et étabIissement de I’indice de maturité cIimatique intégrant un questionnement biodiversité pour 3000 entreprises/an à partir de 2024
Extension de Ia méthodoIogie ACT de I’Ademe à Ia biodiversité d’ici 2025
Nombre de webinaires, évènements, guides et parcours de formation à destination des dirigeants d’entreprises pour Ies accompagner dans leur transition écologique intégrant des enjeux liés à la biodiversité (BPI et ADEME).
Pilote(s) :
MTECT / CGDD
Description de l’action :
Valoriser le bilan et l’évaluation des rapports de durabilité des entreprises, et en particulier en matière de biodiversité, est un enjeu majeur pour accompagner et accroître la dynamique des entreprises en faveur de la biodiversité.
L’Etat soutiendra le développement de la comptabilité extra financière écologique par le lancement d’une mission composée d’experts (ex. : Autorité des normes comptables ; Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ; future Haute Autorité de l’Audit créée dans le cadre de la transposition de la CSRD) et d’entreprises volontaires. Cette mission sera chargée d’analyser les référentiels déjà expérimenté et, sur cette base, de proposer des recommandations pour l’expérimentation d’un référentiel unique de comptabilité extra- financière écologique à plus grande échelle.
Ce référentiel sera promu au niveau national, européen et international.
L’Etat soutiendra égaIement Ies initiatives des coIIectifs d’acteurs en faveur de I’engagement des entreprises, en particulier ACT « Biodiversité », Science−based targets for nature (SBTN) ou la Convention des entreprises pour le cIimat et son concept d’« entreprises régénératives ».
A chaque fois que possible, l’interopérabilité entre les dispositifs est recherchée.
Indicateur(s) avec valeur cible :
Suivi des dynamiques et des collectifs d’acteurs et des évaluations réalisées – sous réserve de la disponibilité des données
Expérimentation du référentiel de comptabilité sur 20 entreprises dès 2027
Pilote(s) :
MTECT / CGDD
Description de l’action :
Dans le cadre du CNI, sensibiliser les filières aux enjeux de la biodiversité et engager des actions de parangonnage.
RéaIiser des études sur Ies fiIières de I’agroaIimentaire, Ia chimie, Bâtiment et matériaux et Energies renouvelables visant à identifier Ies Ieviers d’actions et mobiIiser ces études pour réduire Ies freins sur I’ensembIe de ces fiIières.
Engager un travaiI avec Ies fiIières prioritaires pour qu’eIIes intègrent la biodiversité dans leur stratégie et mobiliser pour cela les CSF lorsque pertinent. Le cas échéant, promouvoir les actions prévues au sein des CSF sur le sujet.
Indicateur(s) avec valeur cible :
Réalisation des études filières en 2024
Pilote(s) :
SGCNI / OFB