Mesure 40. Mettre en place une gouvernance de suivi de la Stratégie nationale biodiversité pleinement interministérielle
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Pression(s)
Cible(s) cadre mondial
Profil(s) concerné(s)
Élu
Pilotes principaux
- Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)
- Office Français de la Biodiversité (OFB)
Également impliqués
- Tous Ies ministères et opérateurs de I’Etat
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Contexte et enjeux
Pour garantir la pleine opérationnalisation de la stratégie nationale pour Ia biodiversité et I’atteinte effective de ses objectifs, I’Etat met en place une gouvernance innovante, pleinement interministérielle et supervisée directement par Matignon, à laquelle les collectivités et parties prenantes sont associées. Par aiIIeurs, I’Etat rendra compte réguIièrement des avancées de Ia SNB auprès des parties−prenantes, en particulier devant le Comité national pour la biodiversité (CNB).
Description de l’action :
Afin de garantir la pleine mobilisation de tous les ministères et opérateurs de I’Etat concernés, Ie piIotage de Ia SNB sera basé :
- Sur des indicateurs de moyens et de résultats précis. Pour chaque action de la stratégie, un pilote est désigné (direction ou opérateur). Ce pilote a en charge le reporting sur ces indicateurs.
- L’OFB coIIectera Ies indicateurs de manière réguIière et Ia pIus automatisée possible, à une fréquence adaptée à chaque indicateur mais qui ne pourra pas être moins fréquente qu’une fois par an.
- L’OFB transmettra régulièrement au SGPE un état d’avancement des actions et des indicateurs suivis avec des aIertes spécifiques sur Ies indicateurs s’éIoignant de Ia trajectoire prévue.
- Le SGPE initiera alors les éventuelles mesures correctrices nécessaires et mobilisera les ministères ou opérateurs.
Indicateur(s) avec valeur cible :
- Indicateurs SNB intégrés au tableau de pilotage du SGPE
- Nombre d’indicateurs de Ia SNB dont Ies cibIes sont atteintes
Pilote(s) :
Pilote : SGPE Co−pilote OFB / MTECT/DEB
Description de l’action :
Le ministre en charge de Ia biodiversité rendra compte de I’avancée de Ia mise en œuvre de Ia SNB et de I’atteinte de ses principaux objectifs au moins une fois par an devant le Comité national de la Biodiversité (CNB) chargé du suivi annuel de la SNB, examinera l’avancée et les effets.
L’avis du CNB sur le bilan pourra contribuer à la fois à la décision publique du Gouvernement et aux missions de contrôle et d’initiatives législative du Parlement.
Indicateur(s) avec valeur cible :
- Reddition de compte annuelle
Pilote(s) :
Pilote : MTECT/DEB Co−pilote : SGPE / OFB
Description de l’action :
Les objectifs portés par la SNB seront territorialisés dans le cadre de la « Conférence des parties de la planification écologique », à l’échelle régionale, sous la coordination du Préfet de région et du Président du Conseil Régional. Cette conférence permettra d’engager une discussion stratégique à l’échelle de la région sur les enjeux de biodiversité et d’adaptation au changement climatique, dont les leviers doivent être identifiés au même titre que ceux de la réduction des gaz à effet de serre et de l’adaptation au changement climatique.
Le point de sortie de chacune des COP est un plan d’actions régional partagé, permettant de garantir la contribution de la région aux objectifs de planification écologique. Ces travaux permettront d’améliorer les Stratégies régionales de la biodiversité prévues à l’article L.110-3 du code de l’environnement, ou de contribuer à leur préparation.
Par ailleurs, cette planification s’appuiera le cas échéant sur les Stratégies régionales pour la biodiversité (SRB) : les Régions ont été désignées par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 cheffes de file biodiversité pour les collectivités. Depuis 2016, 8 régions dont une ultra-marine ont élaboré leur SRB. L’objectif étant que toutes les régions et tous les territoires ultramarins puissent être accompagnés afin de se doter d’une stratégie biodiversité pour leurs territoires qui soit en cohérence avec le cadre mondial.
Les Régions sont aussi avec l’OFB à l’origine de la création des agences régionales de la biodiversité (ARB), qu’elles créent conjointement (11 déjà créées en juin 2023) et qui jouent un rôle de catalyseur des énergies et des compétences, en impulsant une dynamique partenariale collaborative pour généraliser les bonnes pratiques en faveur de la biodiversité. Développés pour accompagner la mise en place des ARB, les collectifs régionaux, que les Régions forment avec l’OFB, les D(R)EAL et les agences de l’eau, sont participent à la cohérence des politiques à l’échelle régionale. Les ARB et ces collectifs contribuent à la mise en place d’outils communs dédiés à la biodiversité.
De plus, chaque Région dispose d’instances de consultation sur la biodiversité en écho aux instances nationales : en métropole, le Comité régional de la biodiversité et le comité territorial de la biodiversité de Corse, et le Comité de l’eau et de la biodiversité en outre-mer, constituant des lieux privilégiés d’information, d’échanges, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région ou de la collectivité d’outre-mer. Ces instances pourront être sollicitées pour apporter leur expertise et leur avis sur les synergies et articulations à venir entre les travaux de la COP planification écologique, la SNB et les SRB.
Indicateur(s) avec valeur cible :
- Adaptation des SRB au cadre mondial (ajustements ou constat que c’est déjà le cas)
- Part de régions couvertes y compris DROM : Cible 100% d’ici 2027
- Part des territoires ultramarins dotés d’une stratégie biodiversité
Pilote(s) :
Pilotes : Préfets de région et de département