Mesure 39. Mobiliser les financements privés en faveur de biodiversité
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Pression(s)
Cible(s) cadre mondial
Profil(s) concerné(s)
Pilotes principaux
- Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
- Ministère de I’économie, des finances et de Ia souveraineté industrielle et numérique
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Contexte et enjeux
Le cadre mondial pour la biodiversité de Kunming−Montréal fixe des objectifs internationaux en terme de transformation de nos modèles économiques, notamment par le biais de différentes cibles. Le cadre mondial pour la biodiversité identifie, également, des moyens opérationnels de financement comme la réforme et l'élimination des subventions néfastes à la biodiversité comme la première source de financement (cible 18 de réduction de 500 milliards de dollars d'ici 2030) et appelle à une mobilisation de toutes les sources, publiques, privées, nationales et internationales pour réunir des financements positifs (cible 19 de 200 milliards de dollars d'ici 2030). La mobilisation des capacités de financement de tous les acteurs privés : investisseurs, entreprises ou citoyens, est donc un facteur clé de succès pour atteindre les objectifs.
lI peut prendre Ia forme de dispositifs voIontaires et s’appuyer sur Ies outils déjà déployés en faveur de la transition écologique comme I’accompagnement des secteurs aux pIus forts impacts et Ia mobilisation des entreprises pour prévenir ou compenser leurs impacts.
Description de l’action :
Le reporting des impacts biodiversité des portefeuilles des gestionnaires d’actifs est une étape importante de transparence pouvant conduire progressivement à un meilleur alignement des flux financiers avec Ies objectifs environnementaux, qu’iIs soient climatiques ou de préservation de la biodiversité.
Depuis 2015, la France a été pionnière en imposant un reporting sur les impacts climatiques des portefeuilIes des gestionnaires d’actifs, obligation progressivement étendue au niveau européen et international.
L’articIe 29 de Ia Ioi énergie-climat a poursuivi cette démarche pionnière en introduisant une obligation de reporting sur la biodiversité pour ces mêmes acteurs financiers, comprenant Ia fixation d’objectifs à horizon 2030, revus tous les cinq ans. Ils établissent un cadre de reporting sur la biodiversité à destination des acteurs financiers. Un biIan d’appIication du décret est prévu pour 2024, avec le cas échéant une possibilité de faire évoluer le champ d’appIication et Ies informations demandées aux acteurs financiers. Un guide sur le reporting biodiversité à destination des institutions financières permettra d’accompagner les acteurs financiers dans la mise en place de stratégies biodiversité.
La France dispose grâce à I’articIe 29 LEC d’une avance en matière de reporting biodiversité des acteurs financiers. En effet, le règlement sustainable finance disclosure (SFDR) est très peu prescriptif sur la divuIgation d’informations sur Ies impacts des investissements sur Ia biodiversité. L’aIignement de SFDR avec Ies recommandations issues de la TNFD pourrait être un axe d’évoIution possibIe de ce règIement. L’ADEME, le CGDD et la DG Tréso, vont évaluer les pratiques « biodiversité » des acteurs financiers dans le cadre des dispositions du décret-LEC. Si nécessaire, ces travaux d’évaluation pourraient être reconduits à un rythme à définir, et de d’autant plus que l’ADEME est en train de construire une méthodologie « ACT Biodiversité ».
Indicateur(s) avec valeur cible :
- Nombre de gestionnaires d’actifs réaIisant un pIan de transition sur la biodiversité.
- Nombre de gestionnaires d’actifs réalisant une empreinte biodiversité.
Pilote(s) :
Direction du développement durable (MEAE) Co-pilotes : Bureau des Financements multi- latéraux pour le déve- loppement et le climat (MEFSIN) Agence française de développement
Description de l’action :
Le Label bas carbone est le premier cadre de certification climatique voIontaire de I’État en France qui vaIorise Ies projets visant à réduire Ies émissions et séquestrer du carbone. Beaucoup de ces projets sont des solutions fondées sur la nature de séquestration du carbone, notamment par Ia forêt, Ies haies, et I’agricuIture. Plusieurs méthodes de certification sont également en cours de développement notamment pour les mangroves, les tourbières, et les prairies et I’agroforesterie. De nouvelles études pourront être menées pour élargir les dispositifs de IabeIIisation à d’autres écosystèmes uItra-marins comme les herbiers marins d’Outre-mer ou les arbres fixateurs d'azote en Guyane.
Ceci pour répondre au double objectif suivant : a/ adapter à l'Outre-mer des référentiels labellisés pour l'hexagone ; b/ élaborer des méthodes de labels bas carbone spécifiques aux Outre-mer.
Le Label bas carbone est ainsi une modalité de financement de solutions fondées sur la nature par des acteurs publics et privés achetant ces certifications. Son développement pourra permettre de mobiliser de plus en plus de financements, notamment de la part des acteurs privés, vers ces projets. Afin de renforcer cette demande pour les projets IabeIIisés, Ia possibiIité d’étendre Ies obIigations de contribution climatique existantes (émissions liées aux vols intérieurs, émissions des centrales à charbon) sera étudiée. La mise en relation entre porteurs de projets et financeurs sera faciIitée à travers Ia mise en pIace d’une plateforme numérique interactive.
Par ailleurs, pour les méthodes (révisions de méthodes existantes et nouvelles méthodes) ne concernant pas directement la préservation ou Ia restauration d’écosystèmes natureIs, iI s’agira de reIever dans Ia mesure du possibIe I’ambition des critères d’éIigibiIité en matière de biodiversité pour les projets sous label bas carbone (par exemples, exigences renforcées en termes de diversification des essences d’arbres plantés dans les méthodes forestières), en veillant à préserver I’attractivité du IabeI (en particuIier en terme de prix du carbone). CeIa permettra de renforcer progressivement le principe du « do no harm » prévu dans le cadre juridique du label bas carbone.
Indicateur(s) avec valeur cible :
- Nombre de méthodes approuvées s’appliquant à l’Outre-mer.
- Volume de Labels bas carbone vers des solutions fondées sur la nature.
- Part des méthodologies intégrant des cobénéfices relatifs à la biodiversité.
Pilote(s) :
MTECT/DGEC - DLCES
Description de l’action :
Le cadre des produits d’épargne devra évoIuer pour renforcer Ia traçabiIité du stock et des fIux d’épargne vers la biodiversité pour viser une augmentation de Ia fraction de I’épargne vers des activités contribuant à la préservation de la biodiversité. Cet objectif devrait être intégré dans le cadre des règles applicables aux produits financiers commercialisés comme durables (SFDR), par exemple en faisant valoir un alignement avec la taxonomie qui comprend un axe important sur la biodiversité. Une meilleure intégration dans la taxonomie des secteurs économiques favorables à Ia biodiversité, ainsi qu’un renforcement des critères liés à la biodiversité permettraient d’améIiorer Ie suivi des financements favorables à la biodiversité.
Indicateur(s) avec valeur cible :
- Pourcentage d’alignement à la taxonomie des produits d’épargne
Pilote(s) :
DGT SD FINENT
Description de l’action :
Les sites naturels de compensation (SNC) introduits par la loi Biodiversité de 2016 sont des outils de restauration ou de déveIoppement d’éIéments de biodiversité destinés à compenser Ies atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réaIisation de projets (de travaux, d’ouvrages, de constructions, d’aménagements…) ou par Ia mise en œuvre de documents de planification (schémas, pIans, programmes…). Une personne soumise à une obIigation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut ainsi remplir cette obligation en faisant I’acquisition d’unités de compensation dans Ie cadre d’un SNC. C’est ainsi un mécanisme permettant le financement de mesures de restauration. Ils peinent à trouver leur modèle économique.
Ainsi, il est prévu de :
- Transformer les SNC en sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR), élargissant ainsi les objectifs de ce dispositif au-delà de la séquence Eviter Réduire Compenser Permettre à des acteurs économiques (entreprises mais aussi coIIectivités) d’acquérir des unités de restauration et de renaturation afin de répondre à leurs enjeux propre (image, modèle économique, adaptation des territoires au changement climatique, etc.).
- Etudier Ia faisabiIité d’un marché de « certificats biodiversité ». En effet, les certificats biodiversité consistent en un mécanisme de marché permettant aux acteurs souhaitant compenser leur impact négatif sur la biodiversité de financer des projets contribuant à Ia restauration de Ia biodiversité. lI s’agirait d’un mécanisme de financement volontaire de la biodiversité, en parallèle du mécanisme obligatoire de compensation prévu pour les aménageurs dans le cadre de la séquence « éviter- réduire-compenser » (ERC). La France promeut à I’écheIIe international le développement de certificats biodiversité comme moyen d’atteindre un gain net de biodiversité.
Indicateur(s) avec valeur cible :
- Création du dispositif des SNRR [Q2 2024]
- Agrément d’une dizaine de SNRR [2027]
Pilote(s) :
Pilote : MTECT/CGDD/ SEVS Appui : DGT, DGE
Description de l’action :
Outil de pédagogie et de sensibilisation du plus grand nombre, ce nouveau jeu de grattage représentera une manière innovante et engageante d’impIiquer Ies citoyens en Ieur permettant de soutenir directement des projets concrets et locaux de restauration de la biodiversité. Ce nouveau jeu de grattage permettrait ainsi de dégager une source suppIémentaire de financement, de I’ordre de 6 miIIions d’euros Ia première année d’expIoitation du jeu, en faveur de Ia biodiversité.
Indicateur(s) avec valeur cible :
- Nombre de projets financés chaque année et montant du financement
Pilote(s) :
OFB