Mesure 37. Mobiliser les financements publics en faveur de biodiversité
Mobiliser les financements publics en faveur de biodiversité et réduire les dépenses publiques dommageables à la biodiversité, en s’appuyant sur les démarches de « budget vert ».
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Pression(s)
Cible(s) cadre mondial
Profil(s) concerné(s)
Pilotes principaux
- Ministère de la Transition écologique / CGDD
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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La réduction des dépenses dommageables à la biodiversité est un levier majeur pour atteindre les objectifs mondiaux, européens et nationaux de protection de la biodiversité. Cet enjeu était cIairement identifié parmi Ies objectifs d’Aichi pour 2020 et renouvelé à la COP15. Néanmoins, comme le soulignent I’évaIuation gIobaIe de I’lPBES de 2019 et les rapports récents de I’OCDE (2020, 2021), Ies progrès enregistrés sont modérés.
Afin d’engager une nouveIIe dynamique sur Ie sujet, I’Accord de Kunming-Montréal sur la biodiversité, adopté en décembre 2022 lors de la COP 15 de la Convention sur la diversité biologique, a ainsi défini une nouvelle cible ambitieuse pour encourager les États à identifier d’ici 2025 et éIiminer, supprimer ou réformer les dépenses et incitations dommageables à la biodiversité, à hauteur de 500 Mds USD au niveau mondiaI d’ici 2030 (cibIe 18). Par ailleurs, la consultation des territoires, des citoyens et des parties prenantes, organisée en 2021 dans Ie cadre de I’éIaboration de Ia SNB3, a révéIé de fortes attentes sur ce sujet en France.
En France, Ia définition d’une trajectoire de réduction des dépenses pubIiques dommageabIes pourra s’appuyer sur I’exercice d’évaIuation de I’impact environnementaI du budget de I’État (ou « budget vert »), réalisé chaque année depuis 2020. Dans ce cadre est mené un exercice de cotation des dépenses publiques selon six objectifs environnementaux : (i) la lutte contre le changement climatique, (ii) I’adaptation au changement cIimatique et Ia prévention des risques naturels, (iii) la gestion de la ressource en eau, (iv) la transition vers I’économie circuIaire, Ia gestion des déchets et Ia prévention des risques technologiques, (v) la lutte contre les pollutions et (vi) la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Ce travaiI a vocation à être actuaIisé tous Ies ans au moment de I’éIaboration du projet de loi de finances et les justifications qui accompagnent les cotations (publiées pour la première cette année, pour l’édition adossée au PLF2024) sont améliorées chaque année. Une attention particulière sera portée à I’améIioration des cotations et justifications associées des dépenses sur l’axe biodiversité du budget vert afin de s’assurer de Ia pertinence scientifique des évaluations disponibles utilisées pour les justifications. Ce travail a également vocation à se décliner dans les collectivités territoriales.
Description de l’action :
Le groupe de travaiI interministérieI actuaIisera chaque année Ies cotations du budget vert, en particulier sur le volet biodiversité et intégrera les travaux de I’Observatoire national de la biodiversité (ONB) qui se concentrent plus particuIièrement sur I’anaIyse des cotations en Iien avec Ies grands facteurs de pressions sur la biodiversité. Les montants des recettes environnementaIes destinées au budget de I’État seront également actualisés. Le groupe de travail interministériel publiera des justifications des cotations effectuées pour chaque cotée (globalement) favorablement, défavorablement ou « mixte », permettant de renseigner sur leur impact constaté ou estimé.
Indicateur(s) avec valeur cible :
D’ici 2025, justifications de toutes Ies cotations actuelles sur I’axe biodiversité, avec révision des cotations le cas échéant et augmentation du nombre de dépenses cotées sur l’axe biodiversité.
Pilote(s) :
Pilote : MEFSIN/DGT Co-pilote : MTECT/ CGDD
Description de l’action :
Le Gouvernement engagera Ies coIIectivités dans Ia mise en œuvre d’une démarche de budget vert, en deux étapes : un accompagnement des collectivités volontaires qui souhaiteraient développer un budget vert à compter de I’exercice 2024, avec notamment un renforcement du contenu du rapport d’orientations budgétaires ; I’éIaboration d’une annexe au compte financier unique dans le cadre de la généralisation de ce dernier à horizon 2025-2026.
Indicateur(s) avec valeur cible :
D’ici 2030, augmentation du nombre de collectivités territoriales ayant entrepris une démarche pour élaborer un budget vert localement.
Pilote(s) :
Pilote : MEFSIN/DB Co-pilote : MTECT/ CGDD
Description de l’action :
Deux diagnostics existent en 2023, sur des périmètres différents :
- Le voIet biodiversité du Budget Vert de I’État (mise à jour annueIIe) - 3,3 Md€ (périmètre : budget de I’Etat) ;
- L’état des Iieux réaIisé par Ia mission lGF-IGEDD dans le cadre du rapport sur le financement de la SNB3 (pas de mise à jour) - [10,2 Md€] en 2022 ;
- L’indicateur ONB « Dépenses de I’État défavorabIes à Ia biodiversité », dont la publication est prévue en 2023 (pas de mise à jour prévue pour I’instant, périmètre : budget de I’État et fonds UE).
Ces diagnostics identifient les dépenses qui aggravent les principales pressions exercées sur Ia biodiversité en France, en premier Iieu I’artificiaIisation des espaces naturels, et les pollutions des eaux et des sols (ex. : pesticides).
Le rapport IGF/IGEDD de décembre 2022 n’a pas été en mesure d’analyser dans le détail les subventions au secteur agricole. Afin d’objectiver la situation, dans ce secteur mais aussi dans d’autres secteurs économiques, une mission IGF/CGAAER/IGEDD sera lancée début 2024, pour analyser les effets potentiellement dommageables à la biodiversité des subventions publiques et les objectifs poursuivis par lesdites subventions (transition énergétique, souveraineté alimentaire, …).
Cette analyse permettra d’éclairer les travaux, et en particulier les évolutions du PSN. Indicateur(s) avec valeur cible : D’ici fin 2023, étabIir un diagnostic partagé en interministériel des dépenses pubIiques, y compris fiscaIes, et fonds européens dommageabIes à Ia biodiversité, et des possibilités de résorber leurs impacts ou de les supprimer.
Indicateur(s) avec valeur cible :
Diagnostic révisé en 2024 (IGF/CGAAER/IGEDD). B Dépenses publiques dommageables à Ia biodiversité - Cible en attente du diagnos- tic.
Pilote(s) :
Pilote : MTECT/CGDD Co-pilote : MEFSIN/DGT
Description de l’action :
Elaborer puis mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel, hiérarchisé par type de dépenses, assorti de modalités de mise en œuvre progressives permettant d’aller vers la suppression ou la réforme des dépenses publiques dommageables à la biodiversité.
Sur Ia base du diagnostic prévu dans I’action précédente, un pIan d’action pIuriannueI permettant d’aIIer vers Ia suppression ou Ia réforme des dépenses publiques dommageables à la biodiversité, y compris fiscales, sera établi et mis en œuvre.
Indicateur(s) avec valeur cible :
Plan d’action pluriannuel publié en 2024.
Publication d’un plan de suppression ou réforme des dépenses publiques dommageables en 2024.
D'ici 2030 toutes les dépenses publiques dommageables à la biodiversité qui le peuvent sont supprimées ou réformées pour supprimer leurs impacts dommageables.
Pilote(s) :
Pilote : MTECT/CGDD Co-pilotes : MEFSIN/ DGT MASA/DGPE