Mesure 30. Déployer la planification territoriale

Description de l’action :

Afin de mettre en œuvre les enjeux de biodiversité portée par la stratégie nationale biodiversité au plus près des territoires, cette stratégie sera déclinée dans les régions, les façades maritimes et les bassins ultramarins, dans le cadre des travaux de territorialisation de la planification écologique.

Partant du constat que l’atteinte de ces objectifs nécessite une accélération des efforts de toutes les parties prenantes à l’échelle des territoires, qu’une partie des moyens et compétences nécessaires à l’action relève du champ de compétences des collectivités, en particulier des Régions, et que celles-ci sont engagées depuis plusieurs années dans des initiatives locales ambitieuses (Stratégie régionale pour la biodiversité), la planification écologique se traduira par l’organisation de Conférences des parties à l’échelle régionale (COP) dès 2023 dont la gouvernance sera co-animée par les Préfets de Région et les Présidents de Région. Les COP mobiliseront les services de l’Etat et ses opérateurs, les acteurs du monde économique et de la société civile, ainsi que les parlementaires des territoires. Elles s’appuieront sur les démarches existantes notamment au sein des comités régionaux de la biodiversité et les comités régionaux de l’énergie. Les Stratégies régionales pour la biodiversité, les plans d’action territoriaux pour les aires protégées, les rapports de présentation des SCoT ou les orientations d'aménagement et de programmation des PLU seront notamment à prendre en compte.

L’objectif de chacune des COP sera de définir régionalement les leviers d’actions permettant de s’inscrire dans les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, adaptation au changement climatique, préservation et restauration de la biodiversité, et cela en contribuant aux objectifs de la SNB et aux cibles de l’accord de Kunming-Montréal, dans une logique de redevabilité, en intégrant de manière cohérente tous les volets de la planification écologique. Pour ce faire, le travail des COP, initié dès 2023, s’organisera en 4 phases :

1) Etablir un diagnostic partagé du territoire en s’appuyant sur les stratégies régionales de biodiversité (SRB post 2016) quand elles existent ; en sollicitant les comités régionaux de la biodiversité (CRB) et le Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) ;

2) Conduire un débat ;

3) Partager à l’échelle des territoires infra régionaux ;

4) Etablir la feuille de route régionale à 2030.

L’enjeu de réduction des pressions sur la biodiversité devra être intégré de manière transversale à l’ensemble des travaux.

Les stratégies régionales (post 2016) constituent un socle solide pour établir une telle feuille de route. Les COP doivent permettre de les réajuster si nécessaire pour tenir compte des orientations de la SNB afin de constituer un cadre cohérent à l’échelle locale, partagé avec les acteurs, et d’aller plus loin, avec si possible des objectifs chiffrés et une mobilisation accrue, y compris des acteurs privés, sous l’impulsion des Préfets et Président(e)s de Région.

Comme préconisé par la circulaire n° 6420/SG de la Première ministre du 29 septembre 2023, les sujets relatifs à la biodiversité pourront faire l’objet d’un groupe de travail, regroupant l’ensemble des acteurs concernés. Ce groupe permettra d’identifier concrètement les leviers pouvant être mobilisés et les solutions adaptées aux ambitions et aux caractéristiques spécifiques du territoire, depuis l'échelon régional jusqu'à l’EPCI ou la commune. L’ensemble des leviers permettant de participer, au sein du territoire concerné, à l’atteinte des objectifs de la Stratégie nationale pour la biodiversité 2030, et ainsi tendre vers la vision à 2050 du Cadre mondial de la biodiversité.

Concernant la préservation de la biodiversité, le diagnostic partagé doit amener les acteurs concernés à cartographier l’ensemble des actions réalisées, en cours ou définies par les collectivités du territoire. Cette premiré étape conduira ensuite à une déclinaison régionale du panorama des leviers intégrant la carte des pressions qui s’exercent sur la biodiversité dans la région concernée, et permettra d’évaluer la distance par rapport aux objectifs régionalisés de préservation de la biodiversité.

Ces objectifs seront ensuite traduits à l’échelle régionale à traveurs des actions en faveur de la biodiversité dans les Contrat de plan Etat-Région (CPER) et à l’échelle des territoires, notamment à travers de projets concrets financés dans les Contrats de réussite de la transition écologique (CRTE).

Pour les Régions/Territoires ne disposant pas d’une Stratégie pour la biodiversité, il s’agira de mobiliser le CRB/CEB afin d’inciter et d’engager l’élaboration d’une SRB tenant compte des orientations de la SNB, conformément à l’art. L110-3 du Code de l’environnement.

L’objectif est égaIement de renforcer Ia prise en compte des continuités écologiques dans les documents de planification : SRADDET, SAR (outre-mer, PLU(i) et SCOT. En complément, la prise en compte de la biodiversité sera renforcée dans les documents de gestion des sites patrimoniaux remarquables (PSMV et PVAP) comme un volet du patrimoine à protéger et à valoriser, notamment par le renforcement de la présence de la nature dans les centres urbains

Indicateur(s) avec valeur cible :

Proportion de Région disposant d’une Stratégie régionale pour la Biodiversité

Part de CRTE intégrant les enjeux biodiversité (cible 2026 100%)

Liste des contractualisations régionales intégrant les enjeux de biodiversité

Proportion et montant de l’enveloppe dédiée à des projets en faveur de la biodiversité (ex. restauration d’une continuité écologique)

Proportion et montant de l’enveloppe dédiée à des projets intégrant la biodiversité (ex. aménagement public prévoyant des dispositifs favorables à la biodiversité)

Part de CPER intégrant la Stratégie biodiversité (cible 100% pour la prochaine génération)

Proportion et montant de l’enveloppe dédiée dans le CPER à des projets en faveur de la biodiversité

Nombre de schémas régionaux d’aménagement mis en conformité avec la loi Climat et Résilience ou renforcés en 2024 et aux échéances 2026 et 2027 pour tenir compte du déIai d’intégration important de ces dispositions pour des schémas dans lesquels le volet TVB est peu développé (particulièrement pour les SAR, hors Guyane).

Nombre de PLU(i) et de SCOT mis en conformité avec la loi Climat et Résilience en 2026 et 2027, dont PLUi intégrant une OAP trame verte et bleue (le cas échéant SCoT intégrant des zones de renaturation, vérifier mesurabilité de l’indicateur à partir des outils nationaux, dont GPU)

Nombre de PSMV et PVAP tenant compte des enjeux de la biodiversité

Pilote(s) :

MTECT / DGALN

Description de l’action :

Un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune, ou une structure intercommunale, de connaitre, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Les ABC ont pour objectifs de sensibiliser et mobiliser les élus à la biodiversité, définir des recommandations de gestion ou de valorisation, obtenir une plus grande connaissance de la biodiversité sur un territoire et identifier les enjeux liés, et enfin faciliter la prise en compte de la nature lors de la mise en place de politiques locales.

Véritable « couteau−suisse », Ia démarche de I’ABC permet d’acquérir de Ia connaissance naturaliste, de mobiliser les citoyens et acteurs des territoires et deproposer des clés pour agir. Il constitue ainsi une référence de qualité pour le diaIogue en amont de I’éIaboration des documents d’urbanisme, mais égaIement Ies exercices de contractuaIisation (avec Ies Régions et I’Etat/ANCT notamment). lI s’avère particuIièrement utiIe pour fournir en amont des bases de connaissances sur la biodiversité, indispensable aux opérations d’aménagement et de déveIoppement. Il contribue ainsi à la qualité environnementale et à l’accélération des projets.

Sur Ia base du succès rencontré par ce dispositif, iI s’agit de promouvoir sa généraIisation, sans toutefois rendre obIigatoire ses démarches. L’objectif général est de renforcer la capacité de déploiement du dispositif ABC et favoriser la montée en gamme du programme, notamment dans sa capacité à faciliter la mise en place des politiques publiques prioritaires (comme zéro artificiaIisation nette, I’adaptation des territoires aux changements climatiques via les SaFN, la Trame verte et bleue), et à enrichir les exercices de planification et de contractualisation.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Nombre de coIIectivités dotées d’un ABC avec pour cibIe 100¨% des collectivités engagées dans une révision de leur document d’urbanisme, en priorité Ies intercommunaIités d’ici 2030

Pilote(s) :

OFB

Description de l’action :

Au−delà des Atlas de la biodiversité communale, un certain nombre de dispositifs sont aujourd’hui dépIoyés comme par exempIe des programmes locaux de restauration des trames vertes, bleues et noires, Ies pIans de paysages, les ateliers hors les murs dans les Parcs naturels régionaux, ou le programme Territoires engagés pour la Nature (TEN).

lI s’agit d’une part de conforter et renforcer ces dispositifs, et d’autre part de compIéter ces outiIs pour permettre Ia constitution d’une boite à outils à disposition des collectivités locales, à mobiliser en fonction des contextes locaux et des choix des élus.

Ces outils sont en particulier :

• Encourager et accompagner les collectivités territoriales dans leur transition écologique, au regard des enjeux de préservation de la biodiversité, avec le programme “Territoires Engagés pour la Nature” (TEN). Cette démarche volontaire et ainsi valorisée des collectivités, est animée en région grâce au co-portage institutionnel de Régions de France avec l’OFB. Au plus près de ces bénéficiaires, le programme devra être déployé sur tout le territoire français, notamment via les Agences régionales de la biodiversité (ARB).
• Développer le recours à la démarche paysagère en appui à la formulation des projets de territoires par la mobilisation de I’outiI pIande paysage via un appel à projet, le renforcement des atlas paysage, et le dépIoiement d’une formation des éIus.
• DépIoyer un dispositif d’appui aux coIIectivités pour I’émergence de récits territoriaux co−construites, ambitieux en matière de biodiversité,indispensabIe pour I’émergence de projet de territoire et d’actions transformatrices, en lien avec la recherche et en mobilisant la prospective locale : préfiguration du programme en 2023 par le GIP EPAU et le POLAU, premiers territoires accompagnés en 2024 ; démarche à articuler avec les dspositifs déjà déployés en région pour la sensiblisation, la mobilisation et la formation des élus à la biodiversité.
• DépIoyer une démarche de débogage et d’accéIération IocaIe surIe modèIe de I’AteIier des territoires dès 2024.

Ces outiIs seront compIétés par Ies services offerts par I’ANCT.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Nombre de régions ayant déployé le programme TEN

Nombre de collectivités reconnues TEN (avec un objectif de 5000 d’ici 2030)

Nombre d’intercommunalités reconnues TEN (avec un objectif de 500 d’ici 2030).

Nombre de plans de paysages avec volet biodiversité

Pilote(s) :

MTECT / DGALN