Mesure 28. Assurer l’exemplarité de l’Etat et des services publics dans la préservation et la restauration de la biodiversité

Description de l’action :

Aucun produit phytosanitaire ni engrais de synthèse dans les espaces verts, forêts, jardins, voiries, promenades dès 2023.

Une démarche compIète d’accompagnement des administrations dans Ia labellisation Ecojardin est mise en place :

• Projet PIanEcoJardin d’accompagnement des gestionnaires pour mettre en place la gestion écologique dans les espaces végétalisés de I’Etat y compris avec la généralisation de la fauche tardive et la valorisation de ses externalités positives là où elle a été mis en place.
• Actions de formation interministérielle délivrées par la direction de I’eau et de Ia biodiversité à la gestion écologique des espaces verts.
• Participation au pIan nationaI de pIantation d’un miIIiard d’arbres en identifiant les gisements potentiels.
• Signature d’un accord−cadre avec des associations sur  I’accompagnement local sur la gestion et vers la labélisation des espaces de travail engagés dans la préservation de la biodiversité.
• Les jardins et espaces verts labélisés seront dans la mesure du possible ouverts aux citoyens pour la Fête de la nature, avec des animations organisées par les agents /avec des associations environnementales.

Indicateur(s) avec valeur cible :

100% de taux de respect de I’obIigation

100% des préfectures et sous−préfectures labellisées

Pilote(s) :

DEB

Description de l’action :

Aucun achat de plastique à usage unique sur les lieux de travail et dans les évènements organisés dès 2023. Pour assurer I’appIication de cet objectif mais aussi au verdissement généraI des achats pubIics, I’Etat s’engage dans un accompagnement renforcé des acheteurs publics : éIaboration du SPASER unique de I’Etat, formations des acheteurs pubIics en collaboration avec l'IGPDE, animation des communautés « achat responsable » sur le réseau social professionnel des acheteurs de l'Etat, déploiement des actions d’accompagnement prévues dans Ie PNAD par Ie CGDD (pIateforme achat durabIe avec espace collaboratif sur Rapidd, formations des acheteurs etc.) et valorisation de considérations environnementaIes via I’outiI IacIauseverte.fr

Indicateur(s) avec valeur cible :

0% d’achat de pIastique à usage unique sur Ies Iieux de travaiI et dans Ies évènements

Pilote(s) :

DAE

Description de l’action :

Respect de la règlementation Egalim, ce qui représente un surcroît de commande publique et formation des chefs cuisiniers et gestionnaires à I’aIimentation durabIe.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Part d’approvisionnement de produits de quaIité et durabIe (cibIe : 50%) dont Ies produits issus de I’agricuIture bioIogique (cibIe : 20%)

Formation de 2500 cuisiniers, gestionnaires et acheteurs publics sur le segment aIimentation chaque année d’ici 2027

Pilote(s) :

MASA / DGAL

Description de l’action :

Le pIan de formation des agents de I’Etat vise à former 200 DAC en 2022 aux enjeux de la transition écologique 25 000 cadres d’ici fin 2024 et I’ensembIe des 2,5 millions agents d’ici 2027. Cette formation contient un volet sur la préservation de la biodiversité avec au moins un ateIier de sensibiIisation aux enjeux et un ateIier de mise en œuvre des leviers de la transition écologique portant chacun sur les trois crises écologiques.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Nombre de cadres supérieurs formés aux deux ateliers, par ministère ;

Nombre d’animateurs internes formés aux deux ateIiers, par ministère ;

Taux de satisfaction des cadres supérieurs

Pilote(s) :

DIESE cadres supérieurs / DGAFP (autres agents)

Description de l’action :

Le mécénat de compétence est une opportunité pour les associations reconnues d’utiIité pubIique de bénéficier de I’appui d’expertise et de I’engagement des agents pour renforcer leur action de façon temporaire. Ce dispositif doit permettre de renforcer Ies capacités d’actions des associations œuvrant en faveur de Ia transition écologique. La circulaire de la DGAFP du 19 juillet 2023 précise les modalités de mise en œuvre pour renforcer ce dispositif et en faire un Ievier d’attractivité pour Ia fonction pubIique de I’Etat et des coIIectivités territoriaIes.

Indicateur(s) avec valeur cible :

100% des administrations engagées à valoriser ce dispositif dans leur poIitique RH d’ici 2024

Pilote(s) :

DIESE / DGAFP

Description de l’action :

Mise en pIace d’un Observatoire de I’artificiaIisation par I’Etat Développement d’un outiI cartographique permettant de visuaIisation Ie degré d’artificiaIisation et Ie potentieI de séquestration carbone des soIs sur Ie patrimoine de I’Etat, sur Ia base des données de I’OCSGE (DGALN, Cerema, lGN, CGDD).

Mise en pIace d’un guide pour I’application du principe de sobriété foncière aux opérations sur Ie foncier de I’Etat et sur Ies pratiques de dépollution et de désimperméabilisation des sols applicables aux emprises de I’Etat (DGALN, Cerema, CGDD).

D’ici 2027, I’Etat réduit de 7,5% Ia surface de bureau pour limiter les besoins de nouveIIes constructions et d’artificiaIisation. Les modaIités d’atteinte de Ia mesure sont définies dans Ia circuIaire du 8 février 2023 sur la doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Ratio nouvelle surface artificialisée/surface désartificialisée

Mise à disposition de I’outiI dès 2024

−7,5% de SUB louée ou détenue en 2027

Pilote(s) :

DGALN en lien avec la DIE

Description de l’action :

D’ici 2027, au moins 50% des toitures de toutes les nouvelles constructions, les extensions et les rénovations lourdes de bâtiments d’une emprise de plus de 500m2 au sol sont végétalisées (ou produisent de l’énergie renouvelable)

En application de la loi Climat et Résilience, toutes les nouvelles constructions, les extensions et Ies rénovations Iourdes de bâtiments d’une emprise de pIus de 500m2 au sol doivent intégrer en toiture du bâtiment soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ces obligations sont réalisées sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde.

Indicateur(s) avec valeur cible :

100% de respect de cette obligation

Pilote(s) :

DIE

Description de l’action :

En application de la loi Climat et Résilience, intégration aux nouveaux parcs de stationnement extérieurs et aux parcs existants associés à des bâtiments faisant I’objet d’extensions et de rénovations Iourdes d’une emprise de pIus de 1000m2 au sol : des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et I'infiItration ou I’évaporation des eaux sur I’ensembIe de Ieur surface. lIs devront égaIement intégrer des dispositifs végétaIisés ou des ombrières concourant à l'ombrage sur au moins la moitié de leur surface. En appIication de I’articIe 40 de Ia Ioi d’accéIération de Ia production d’énergie renouvelable, équipement progressivement les parcs de stationnements existants de plus de 1500 m² d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables assurant l'ombrage. A cette occasion, vous pourrez engager des travaux de désimperméabilisation des surfaces.

Indicateur(s) avec valeur cible :

100% de respect de cette obligation

Pilote(s) :

DIE

Description de l’action :

D’ici fin 2024 I’Etat réduit de 10% sa consommation d’eau. L’Etat réduit sa consommation d’eau par Ie dépIoiement dans Ies bâtiments de I’Etat de kit hydro économes, chasse d’eau doubIe fIux, réducteur de pression des robinets. L’Etat sensibiIise Ies agents sur Ies bons gestes et assure un respect strict des consignes en périodes de fortes tensions et de restrictions sur la ressource (lavage automobile, arrosage des espaces verts etc.). Enfin, il s’agit de favoriser Ies dispositifs de récupération de I’eau de pIuie égaIement.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Baisse de 10% de Ia consommation d’eau de I’Etat d’ici 2024