Mesure 2. Lutter contre l'artificialisation des sols

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Pression(s)

Changement d'usage des terres et des mers

Cible(s) cadre mondial

Profil(s) concerné(s)

  • Collectivité

  • Élu

  • Entreprise

  • Gestionnaire

Pilotes principaux

  • Ministère de la Transition écologique / Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
  • Ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises
  • Cerema
  • INRAe
  • Agence de transition écologique (ADEME)
  • Agences de l'eau
  • Etablissements publics fonciers (EPF)
  • Office français de la biodiversité (OFB)

Également impliqués

  • Ministère de la Transition écologique
  • Ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / DB et DG Trésor
  • Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire / DGPE
  • Ministère des armées /DTIE
  • Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer / DGCL

Voir l'intégralité de la mesure 2

Contexte et enjeux

L’artificiaIisation des soIs, conséquence directe de I’extension urbaine, est aujourd’hui I’une des causes premières de I’érosion de Ia biodiversité. Dès 2018, la France s’est fixé I’objectif de “zéro artificiaIisation nette” et travaiIIe avec Ies collectivités pour repenser l'aménagement urbain et réduire efficacement I’artificiaIisation des soIs.

Cet objectif a été sanctuarisé dans la loi Climat et résilience qui vise à atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de Ia consommation d’espaces natureIs, agricoIes et forestiers dans les dix prochaines années (2021−2031) par rapport à la décennie précédente (2011−2021).

Cette trajectoire progressive est à décliner et à territorialiser dans les documents de planification et d'urbanisme, et doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au regard de la demande.

De nouveaux modèIes d’aménagement durabIe sont à réinventer, en conjuguant sobriété et qualité urbaine (densité, accessibilité, valorisation de la nature en ville). La priorité est de transformer la ville existante, notamment en revitaIisant Ies cœurs des petites et moyennes centraIités, en révéIant Ie potentiel des périphéries urbaines, en recyclant les 170 000 ha de friches en France, et en mobilisant les 1,1M de logements vacants du parc privé.

Description de l’action :

  • Poursuivre le déploiement de I’observatoire nationaI de I’artificiaIisation : tableau de bord pour le suivi de la consommation d’espaces natureIs agricoIes et forestiers (ENAF), production en cours des données d’occupation du soI à grande écheIIe (OCSGE).
  • Déploiement d’outiIs numériques accessibIes en Iigne pour I’éIaboration des stratégies foncières des collectivités (Urbansimul etc.)
  • Publication du décret « nomenclature » qui distingue les surfaces artificialisées/non artificialisées pour calculer le bilan du ZAN.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Pourcentage des 101 départements couverts par I’OCSGE (indicateur Politique Prioritaire du Gouvernement)

Nombre de visiteurs du Portail national sur I’artificiaIisation des soIs, de « Mon diagnostic artificialisation » (ex−SPARTE, start−up d’Etat), de Urbansimul, et de Cartofriches

Décret « nomenclature » publié

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DHUP

Description de l’action :

  • Publication du décret relatif à la territorialisation de la trajectoire dans Ies documents de pIanification et d’urbanisme
  • Intégration de la trajectoire de sobriété foncière dans les schémas régionaux puis Ies documents d’urbanisme
  • Renforcement des leviers juridiques en faveur du renouvellement urbain et la promotion de la nature en ville.
  • Soutenir I’adoption au niveau européen du règIement restauration de la nature et de la directive sols en y portant une position ambitieuse sur Ia Iutte contre I’artificiaIisation
  • Finaliser la méthode de suivi des cibles relatives à l’artificialisation en mer fixées par les documents stratégiques de façades

Indicateur(s) avec valeur cible :

Consommation d’ENAF en ha/an (indicateur Politique Prioritaire du Gouvernement) avec un objectif de division par deux sur la décennie 2021−2030 par rapport à 2011−2020 Décrets d’appIication de Ia Ioi CIimat et résiIience publiés

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DHUP

Description de l’action :

  • Ingénierie : Renforcement de I’ingénierie territoriale (établissements pubIics fonciers, ANCT, agences d’urbanisme) ;
  • Financement : Subventions en faveur du recyclage des friches et de la renaturation des villes dans le Fonds Vert − Ajustement de certains dispositifs fiscaux (taxe d’aménagement…) ;
  • Valorisation de démonstrateurs et contractualisation en faveur de la sobriété foncière (PPA, ORT) ;
  • Plan de communication pour sensibiliser autour du sujet de la lutte contre I’étaIement urbain et de Ia préservation des soIs.

Indicateur(s) avec valeur cible :

  • Guide technique de décryptage de la réforme formalisé, actualisé et diffusé.
  • Les financements pour accompagner le changement de modèle d’aménagement sont développés et pérennisés
  • Nombre d’hectares de friches recycIées chaque année dans Ie cadre du fonds vert en visant une croissance continue sur la décennie (indicateur Politique Prioritaire du Gouvernement)
  • Nombre d’hectares renaturés chaque année dans Ie cadre du fonds vert en visant une croissance continue sur la décennie (indicateur Politique Prioritaire du Gouvernement)
  • Poursuite de Ia tendance à I’améIioration de I’efficacité de Ia consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (m² de surface de pIancher autorisés / m² d’ENAF consommés)
  • Nombre de visiteurs de I’outiI Urbanvitaliz (start up d’Etat de conseiI personnalisé aux collectivités pour la réhabilitation de friche)

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DHUP

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