Mesure 15. Renforcer la prise en compte des enjeux de protection de la biodiversité

Description de l’action :

Les dispositifs de soutien aux projets d’énergie renouveIabIe favoriseront Ies projets les plus vertueux (critères de notation environnementaux, mise en place de fonds dédiés à Ia biodiversité…) dans Ie respect du droit nationaI et européen.

Les porteurs de projets d’énergie renouvelable lauréats des appels d’offre menés par l’Etat devront financer des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité, selon des modalités définies par décret (cf. article 93 de la loi APER), en complément des mesures éviter-réduire-compenser (ERC) qu’ils mettront en place en application de la règlementation.

L’obtention des autorisations environnementales restera un pré-requis pour les projets candidats aux appels d’offres relatifs aux énergies renouvelables terrestres.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Montants alloués par les porteurs de projet aux actions en faveur de la biodiversité

Pilote(s) :

MTE / DGEC / DE / SD3

Description de l’action :

Afin de mieux comprendre les interactions entre les éoliennes marines et la biodiversité, l’Observatoire de I’éoIien en mer installé en 2022 produit et diffuse des études d’acquisition, de synthèse et de vuIgarisation des connaissances sur Ia biodiversité marine et Ies impacts de I’éoIien en mer, ainsi que sur ses effets cumulés pour la métropole. L’ensembIe de ses productions est rendu public sur le site eoliennesenmer.fr

• Plus généralement, la Ioi d’accéIération de Ia production d’énergies renouvelables (APER) a complété le dispositif en créant un  Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité qui sera mis en place pour Ies instaIIations terrestres d’ici mi−2024. Il assurera la synthèse et la diffusion des connaissances sur ce périmètre.
• L’ensembIe de Ia connaissance sera mis à disposition de tous (public, coIIectivités, porteurs de projet, parties prenantes…) pour donner aux acteurs Ies outiIs d’une bonne prise en compte dans la séquence Eviter−Réduire−Compenser.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Montant des études et travaux financés par les 2 Observatoires (ENR terrestres et éolien en mer) − en M€ avec une cible de 50M€ au total pour I’Observatoire de I’éoIien en mer d’ici 2025

Pilote(s) :

MTE / DGEC / DE / SD3

Description de l’action :

Dès 2024, une mission d’évaluation produira ses recommandations pour permettre l’indépendance de l’expertise écologique vis-à-vis du maître d’ouvrage lors des études environnementales préalables aux projets d’aménagement.

Energies terrestres :

La cartographie des zones d’accéIération des énergies renouveIabIes, prévue par I’articIe 15 de Ia Ioi d’accéIération de Ia production d’énergies renouveIabIes (APER) est étabIie par Ies communes. Différents outils sont mis à disposition à cette fin : portail cartographique recensant et spatialisant les données disponibles (y compris sur les enjeux environnementaux) ; cartographie des zones potentieIIement favorabIes au déveIoppement de I’éoIien terrestre étabIie par Ies services de I’Etat, tenant compte dans sa méthodoIogie des données disponibles relatives aux enjeux de biodiversité (inventaires faune et flore, zonages…) ; référent préfectoral unique ; financement par Ie MTE, dans chaque région, d’un réseau de conseiIIers à disposition des collectivités ; création de l'observatoire EnR et biodiversité (cf supra), etc. Pour toutes les énergies renouvelables (hors toiture), Ies zones d’accéIération ne peuvent être situées dans Ies parcs nationaux et réserves natureIIes. La démarche de planification énergétique (hors existant / autoconsommation) et celle relative à la reconnaissance des zones de protection forte veilleront à ne pas aboutir à des chevauchements. Pour I’éoIien terrestre, eIIes ne peuvent être situées dans des zones Natura 2000 pour les chiroptères.

Energies marines :

La cartographie des zones prioritaires pour le développement de l'éolien en mer, à horizon 10 ans et à horizon 2050, prévue par la loi APER, est établie en amont du lancement de nouvelles procédures de mise en concurrence. La participation du public sur cette cartographie sera mutualisée avec celle sur les Documents Stratégiques de Façade (volet stratégique), pour permettre une approche intégrée des enjeux, et notamment des enjeux de protection de l'environnement (mise en place des zones de protection forte) au regard de I’ensembIe des activités maritimes, dont le développement de l'éolien en mer : la démarche de planification spatiale en mer qui sera menée visera qu’il n’y ait pas de recoupement entre les futures zones autorisées pour l’installation d’éolien et les ZPF. Les zones prioritaires prennent en compte I’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité. Les données relatives aux enjeux environnementaux (avifaune, mammifères marins, ressource haIieutique, habitats…) sont rassembIées, synthétisées et mises à disposition du public et des parties prenantes lors des débats publics defaçade, pour alimenter les réflexions sur le choix des zones prioritaires pour I’éoIien en mer.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Cible : cartographie des zones d’accéIération terrestres en 2024

Cible : cartographie des zones prioritaires pour I’éoIien en mer d’ici fin 2024

Pilote(s) :

MTE / DGEC / DE / SD3

Description de l’action :

Les projets photovoltaïques sont développés préférentiellement sur des terrains à moindre enjeu ou rendant un service à I’activité agricoIe. Les outiIs suivants sont mobilisés :

• Identification et cartographie des terrains dégradés ;
• Dispositifs de soutien adaptés (guichet tarifaire et appels d’offre) ;
• Mise en œuvre des nouveIIes exigences pour Ie PV sur bâtiment et sur parking ;
• Encadrement de Ia consommation d’espace par Ies instaIIations PV (Travail sur le "zéro artificialisation nette") ;
• Etablissement des documents−cadre identifiant les surfaces agricoles et forestières sur lesquels les projets peuvent être implantées ;
• Définition d’un cadre pour I’agrivoItaïsme

Indicateur(s) avec valeur cible :

Capacité installée bénéficiant du guichet tarifaire pour les petits projets PV sur terrains dégradés

Capacité installée sur parking

Pilote(s) :

MTE / DGEC / DE / SD3

Description de l’action :

Des projets de R&D sont financés pour améIiorer Ies techniques d’évitement des impacts. L’Observatoire de I’éoIien en mer contribue à ce soutien à I’innovation. Des projets PV innovants sont égaIement encouragés via Ies appeIs d’offres.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Nombre de projets Iauréats de I’AO PV lnnovant

Montant des projets R&D financés

Pilote(s) :

MTE / DGEC / DE / SD3

Description de l’action :

Sur I’aIimentation des méthaniseurs (MTE/MASA)

• Limitation de l'utilisation des cultures en concurrence avec l'alimentation, renforcement de la surveillance des intrants utilisés par les installations de méthanisation ayant une capacité de production supérieure à 19,5 GWh PCS/an

Sur Ies impacts des digestats sur I’environnement (MTECT/MASA)

• Elaboration et adoption de la règlementation « socle commun pour les matières fertilisantes et supports de culture »

Indicateur(s) avec valeur cible :

Part de l'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures en concurrence avec l'alimentation réduite à moins de 15 % du tonnage brut total des intrants

Socle commun pour les matières fertilisantes et supports de culture effectif dès 2025

Pilote(s) :

MASA