Mesure 13. Accompagner le secteur de la pêche
Accompagner le secteur de la pêche pour réduire ses impacts sur la biodiversité.
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Pression(s)
Cible(s) cadre mondial
Profil(s) concerné(s)
Pilotes principaux
- Secrétariat d'Etat de la Mer
- Direction générale des Affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
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Contexte et enjeux
La surexpIoitation des stocks haIieutiques est I’un des principaux facteurs d’érosion de Ia biodiversité marine avec Ie changement cIimatique, Ies poIIutions et Ie changement d’usage des mers à l’échelle internationale. En France, la politique commune des pêches vise la conservation des ressources biologiques de la mer et la gestion des pêcheries qui expIoitent ces ressources dans une approche écosystémique, c’est−à−dire en prenant I’ensembIe des paramètres de I’écosystème et de ces pressions. La poIitique commune des pêches et ses règIements d’exécution prévoient égaIement de réduire ou d’éIiminer Ies pressions sur Ies espèces et habitats sensibles, de manière à assurer le respect de la législation environnementale de l’Union européenne (directives « habitats, faune, flore » et « oiseaux » et la directive cadre « stratégie pour le milieu marin »). Il existe deux enjeux principaux :
- Continuer à progresser sur le nombre de stocks halieutiques gérés durabIement qui atteignent Ie RMD, et mettre en pIace I’approche écosystémique ;
- Réduire, voire éliminer les effets néfastes de la pêche professionnelle sur les espèces et habitats sensibles.
Ces enjeux nécessitent de progresser sur les connaissances des écosystèmes et des pratiques de pêches, et de trouver des solutions durabIes dans I’objectif de concilier la préservation et la restauration de la biodiversité marine avec la souveraineté française en matière de ressources haIieutiques, via I’innovation et I’adaptation des pratiques de pêche. La recherche et I’innovation doivent ainsi appuyer les professionnels dans cette transition.
Description de l’action :
Finalisation des anaIyses de risque de I’activité de pêche professionneIIe :
Évaluer et réduire les pressions par la pêche dans les aires marines protégées disposant d’un document de gestion (Natura 2000, PNM…) et zone de conservation halieutique, notamment dans le cadre des analyses de risque pêche dans les sites Natura 2000, de manière à renforcer les mesures d’encadrement voire l’interdiction localisée de certaines pratiques ou d’interdiction de la pêche au regard des objectifs de conservation spécifiques à chaque site.
Mise en œuvre de zones de conservation haIieutique ( Z C H ) sur des espècescommerciales clés.
Mise en œuvre des mesures de restauration des fonds marins dans le cadre du règlement pour la restauration de la nature permettant l’atteinte du bon état écologique des habitats benthiques.
Indicateur(s) avec valeur cible :
Nombre de sites Natura 2000 avec une analyse de « risque pêche » finalisée et mesures appropriées en vigueur (100%)
Surface des groupes de types d’habitats du règlement restauration couverts par des mesures de restauration (30% pour les groupes 1 à 6)
Une ZCH par façade et outre-mer
Pilote(s) :
DGAMPA / SPMAD / SDRH
Description de l’action :
DéveIopper un réseau d’expérimentations de techniques et de pêche innovantes avec les professionnels de la pêche.
Poursuivre la recherche pour limiter les pressions sur le milieu marin en améliorant la sélectivité des engins et en réduisant les interactions négatives avec les espèces et Ies habitats. A I’instar de ce qui est fait dans Ie cadre de la réduction des captures accidentelles de tortues marines en Guyane, il est nécessaire de poursuivre les projets innovants et les nouvelles techniques avec les pêcheurs et les scientifiques pour adapter les pratiques et assurer une cohabitation durable entre les habitats et Ies espèces. Ces projets doivent permettre aux professionneIs d’être force de proposition. Le plan d’action 2024-2026 pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne a ainsi vocation à contribuer à l’évaluation et l’amélioration e l’efficacité de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles par un équipement à grande échelle de la flotte des fileyeurs et des techniques innovantes de collecte de données par caméra embarquée. La recherche et le développement R&D de nouvelles techniques de pêche moins impactantes sur les habitats ou limitant les captures accidentelles d’espèces protégées pourra se porter prioritairement sur Ie réseau d’aires marines protégées comme laboratoire d’expérimentation de nouveIIes techniques. Les travaux de recherches porteront également sur les impacts socio−économiques des modifications des pratiques de pêches, pour adapter au mieux les solutions de manière durable.
Indicateur(s) avec valeur cible :
Nombre de projets R&D concernant la réduction des différentes pressionsde la pêche sur les habitats et les espèces.
Nombre de nouvelles adaptations techniques (modification des engins et/ou des pratiques) dont l’évaluation scientifique montre une efficacité significative pour réduire I’impact d’un engin de pêche.
Pilote(s) :
DGAMPA / SPMAD / SDRH
Description de l’action :
Renforcement du programme de collecte de données par I’observation à bord (ObsMer) en Méditerranée ;
Renforcement des moyens d’acquisition de connaissance dans Ies outres−mers, notamment par le renforcement des partenariats scientifiques−pêcheurs et I’impIication renforcée des experts scientifiques comme I’lFREMER ;
lnscription de I’améIioration de Ia coIIecte de données sur Ies stocks haIieutiques dans Ie contrat d’objectifs, de moyens et de performance 2024/2028 de I’lfremer ;
Prendre en compte I’effet des autres pressions anthropiques et des prélèvements par les prédateurs naturels lorsque cela est possible dans I’évaIuation des stocks haIieutiques ;
Avoir un modèIe permettant I’évaIuation des stocks seIon une approche écosystémique par la participation aux groupes scientifiques du CIEM pour établir un modèle ;
lmpuIser une réfIexion scientifique avec I’administration et les pêcheurs pour identifier des stocks prioritaires pour l’amélioration de cette approche écosystémique.
Indicateur(s) avec valeur cible :
Tendance à hausse du nombre de stocks évalués au RMD en métropole.
Tendance à la hausse du nombre de stocks dans les régions ultra− périphériques (RUP) pour lesquels une évaluation est possible (le ratio f/fmsy 1) afin de définir Ies segments des fIottiIIes à I’équiIibre dans Ie contexte de renouvellement de la flotte.
Nombre de productions scientifiques permettant d’éIargir I’évaIuation de I’état des stocks halieutiques.
Nombre de participation française à des groupes du ClEM sur I’approche écosystémique