Mesure 12. Accompagner le secteur agricole dans sa transition

Description de l’action :

Au regard des quatre besoins identifiés pour atteindre I’objectif spécifique Iié
à Ia biodiversité, Ia stratégie d’intervention du PSN étabIit Ia Iiste des
interventions de la PAC qui contribuent à y répondre :

• Partenariat Européen pour I’lnnovation (PEl−AGRI), autres projets de coopération, formation, conseil ;
• Eco−régime (Ies 3 voies d’accès et Ie bonus haies) ;
• Mesures agro−environnementales et climatiques ;
• Aide à la conversion à I’agricuIture bioIogique ;
• Aide au gardiennage des troupeaux sur des territoires pastoraux hors zone de prédation et aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre Ia prédation du Ioup et de I’ours ;
• Indemnité compensatoire de handicap naturel ;
• Aides aux investissements non productifs ;
• Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier.

Le Plan Stratégique National de la PAC fera l’objet d’une révision à mi-parcours
en 2025 (pour mise en œuvre en 2026). Cette révision sera préparée dès 2024
en dressant un bilan de la première année d’application du PSN (2023) au
regard des objectifs poursuivis, notamment en matière de dynamique de
progresssion de l’agriculture biologique, de développement des
infrastructures agro-écologiques comme les haies, les prairies et les bandes
enherbées et de contractualisation des MAEC. Ces éléments permettront
d’affiner les travaux d’évaluation à conduire en vue de la révision du PSN à mi-
parcours afin de contribuer à atteindre les objetifs stratégiques fixés,
notamment en matière de biodiversité.

Dresser début 2024 : un bilan des paiements de la première année
d’application du PSN (2023) au regard des objectifs poursuivis, notamment en
matière de dynamique de progression de l’agriculture biologique, de
développement des infrastructures agro-écologiques comme les haies, les
prairies ou les bandes enherbées et de contractualisation des MAEC (mesures
agroenvironnementales et climatiques) particulièrement dédiées à la
réduction des phytopharmaceutiques, de manière à étudier lorsque c’est
nécessaire la révision de leur cahier des charges ou la création de nouvelles
MAEC. Ces éléments permettront d’affiner les travaux d’évaluation à conduire
en vue de la révision du PSN à mi-parcours afin de contribuer à atteindre les
objectifs stratégiques fixés. L’évaluation portera notamment sur
l’identification des MAEC peu contractualisées pour en adapter si besoin le
cahier des charges et le niveau de rémunération, les différents niveaux et voies
de l’écorégime et les soutiens à l’AB.

L’évaluation examinera spécifiquement l’opportunité d’une évolution
éventuelle du barême de l’écorégime pour renforcer le soutien aux
infrastructures agroécologiques, en particulier les haies.

En fonction des cibles qui seront définies dans la réglementation européenne
pour Ia mise en œuvre du Pacte Vert européen, Ie PSN pourra être révisé en
cours de programmation, notamment en veillant à intégrer au mieux les
enjeux de biodiversité.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Indicateur de résultat R.31 du PSN : nombre d'hectares aidés faisant
I’objet d’engagements en matière de gestion en faveur de Ia
conservation ou de la restauration de la biodiversité / surface agricole

D’ici 2027, 56,86% de Ia surface agricoIe fait I’objet d’engagements
en matière de gestion en faveur de la conservation ou de la
restauration de la biodiversité.

Indicateur de résultat R.33 du PSN : nombre d'hectares aidés en zone
Natura 2000 / surfaces agricoles des sites Natura 2000 − D’ici 2027,
89,95% des surfaces agricoIes des sites Natura 2000 bénéficient d’un
soutien.

Indicateur de résultat R.34 du PSN : nombre d'hectares aidés faisant
I’objet d’engagements en matière de gestion en faveur de Ia gestion
des particularités topographiques y compris les haies / surface
agricole − D’ici 2027, 0,3% de Ia surface agricoIe fait I’objet d’une aide
en faveur des particularités topographiques. Ce % est calculé sur la
base des équivalents en surface (hectare) des infrastructures agro−
écoIogiques des expIoitations accédant à I’éco−régime par les voies
« pratiques » et « certification » et bénéficiant du bonus haies

Pilote(s) :

MASA / DGPE / SDPAC

Description de l’action :

La préservation de la biodiversité par le non usage de substances de produits
d’origine chimique étant I’un des principes fondamentaux de I'agricuIture
biologique, une attention particulière est apportée à son déploiement, le PSN
concourant à ce déploiement. Dans un contexte de ralentissement observé
de Ia dynamique de conversion et de I’augmentation du nombre de
déconversions, Ies moyens et Ia formation seront renforcés pour que I’Etat et
ses opérateurs respectent les objectifs prévus par la loi EGALIM et par la loi
Climat et résilience. Des moyens budgétaires supplémentaires seront
également alloués à une campagne de communication pour inciter le grand
public à la consommation de produits bio.

Le Programme Ambition Bio sera révisé pour la période 2024−2027 afin
d’accroitre de manière durable la production et la consommation de produits
bioIogiques. lI s’agira d’assurer Ies financements en cohérence avec I’ambition
du pIan et de faire converger I’ensembIe des outiIs incitatifs ou
réglementaires vers cet objectif.

Indicateur(s) avec valeur cible :

% de SAU conduite en agriculture biologique − D’ici 2030, 21% de Ia
Surface Agricole Utile est conduite en agriculture biologique.

% d’approvisionnement de la restauration collective en produits de
de qualité et durables – Cible à 2030 : 50% dont 20% en bio

Pilote(s) :

MASA / DGPE / SDC

Description de l’action :

La révision du cahier des charges HVE, sur Ia base d’une évaIuation
indépendante et d’une concertation dans Ie cadre de Ia Commission
Nationale de la Certification Environnementale (CNCE), doit encourager la massification des pratiques favorables vers la reconception de systèmes agricoles agro−écologiques, sobres en intrants, résilients, pour favoriser la préservation de la biodiversité. À cette fin, le référentiel HVE « rénové » permet I’accès à I’écorégime du PIan Stratégique NationaI entré en vigueur au 1 er janvier 2023 (niveau supérieur de la voie certification).

La mesure vise à assurer la contribution du référentiel Haute Valeur
Environnementale (HVE) à la transition écologique, avec une évolution du
référentiel qui a été réalisé par les étapes suivantes :

• Lancement de groupes de travaiI sur I’évoIution généraIe du référentiel HVE dont la meilleure prise en compte de la préservation de la biodiversité ;
• Conduite de I’étude d’évaIuation, lancée en 2021, de la contribution de HVE aux aspects environnementaux à la transition agro−écologique et à ses impacts sur la biodiversité en particulier ;
• Evolution du référentiel, notamment en fonction des résultats de I’étude et de Ia concertation dans le cadre des groupes de travail, afin de garantir son ambition en la matière tout en les confrontant égaIement à une approche pIus gIobaIe de I’agroécoIogie. Cette concertation s’est appuyée sur Ie cadre offert par Ia Commission Nationale de la Certification Environnementale (CNCE) ;
• L’impact du nouveau référentieI fera I’objet d’un suivi dans Ie cadre de la CNCE.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Nombre d'exploitations certifiées sur la base du référentiel 2022 −
D’ici 2030 : 50 000 expIoitations sont certifiées en HVE

Pilote(s) :

MASA / DGPE / SDC

Description de l’action :

Cette action s’inscrit dans un objectif de reconception des systèmes de
production, pour inciter notamment les systèmes de grandes cultures à
I’incIusion de Iégumineuses et au recours à des cuItures intermédiaires
bénéfiques pour la qualité des sols, le climat et la gestion durable des
ressources natureIIes, du fait de Ia réduction des apports azotés qu’eIIes
permettent à I’écheIIe de Ia rotation. Cette réduction des intrants permet de
diminuer les pressions exercées sur la biodiversité associée. La valorisation de
la complémentarité entre culture et élevage est également intégrée.

Cette action vise à soutenir les initiatives en faveur de la diversification des
cultures le long des chaînes de valeur. Le socle de ce soutien correspond à la
mise en œuvre de Ia conditionnaIité de Ia PAC via Ia BCAE 7 reIative à la
diversification des cuItures et à I’accès à I’écorégime par Ia voie des pratiques.

Au−deIà, Ia mobiIisation d’autres pIans et dispositifs participent à cette
diversification : Plan Eau, Ecophyto, programme national pour le
développement agricole et rural, aides couplées protéines, certification HVE,
plans filières, les MAEC, les PSE, etc… La diversification des cultures et le
travail sur les filières représentent des leviers mobilisables au sein de ces
pIans d'actions, qui peuvent contribuer à I’accompagnement des agriculteurs
dans l'adaptation de leurs pratiques.

Les objectifs d’approvisionnement de Ia restauration coIIective fixés par Ia Ioi
EGALIM et la loi Climat et Résilience permettront de fournir des débouchés
durables aux cultures de diversification et de faire évoluer les comportements
aIimentaires des citoyens, en s’appuyant sur Ies Projets AIimentaires
Territoriaux.

Des actions en faveur de Ia diversité génétique des cuItures et de I’éIevage
seront également développées :

• poursuite des actions européennes et internationales visant la conservation et I’utiIisation durabIe des ressources génétiques pour I’agricuIture et I’aIimentation : implication de la France dans les réseaux d’échanges européens (EUFORGEN pour Ies ressources forestières, ECPGR pour le ressources phytogénétiques, ERFP pour la génétique animale), la Commission de la FAO sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et le Traité  international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
• lntégration dans Ies différents pIans stratégiques (PIans  d’Adaptationau changement climatiques des filières, régionaux, et plan souveraineté Fruits et Légumes).

Indicateur(s) avec valeur cible :

Superficie en légumineuses (soja, pois protéagineux, Féveroles et
fèves, Légumineuses fourragères) en kha (statistiques agricoles
annuelles) avec pour cible 2 Mha en 2030.

Pilote(s) :

MASA / DGPE

Description de l’action :

L’accompagnement de I’ensembIe des expIoitations dans Ia transition agro−
écologique est essentielle. La stratégie nationale de déploiement du
biocontrôle, publiée en novembre 2020, comprend un axe fort sur le
déploiement de nouvelles solutions alternatives aux produits phytosanitaires
de synthèse. L’appropriation de ces soIutions par Ies utiIisateurs sur Ie terrain
est un enjeu majeur pour engager les exploitations agricoles dans la transition
agro−écologique.

Pour les années à venir, seront programmés :

• Le lancement du Grand Défi biocontrôle et biostimulants de France 2030 / 2023
• L’anniversaire des 10 ans de Ia définition du biocontrôIe / 2024
• Le bilan de la stratégie nationale du biocontrôle (SNDB) / 2025
• La nouvelle SNDB 2026−2030 / 2026
• Le bilan de la SNDB / 2030

Indicateur(s) avec valeur cible :

Pourcentage d'usages couverts par les produits
phytopharmaceutiques de biocontrôle de la gamme d'usage
professionnel par rapport aux usages couverts par tous les produits
phytopharmaceutiques autorisés pour cette gamme − avec pour
objectif 65% en 2030 [55% au 15/12/22 et cible de 60% en 2025]

Pilote(s) :

MASA / DGAL

Description de l’action :

Afin de favoriser la transition des systèmes de production, la transmission d'une exploitation est un moment clé à accompagner, pour éclairer le cédant et le repreneur sur l'outil de production transmis et permettre aux jeunes et nouveaux agriculteurs d'élaborer leur proket. Un outil de diagnostic systématique sera réalisé à la transmission, embrassant différents enjeux notamment ceux relatifs aux transitions écologiques et à l'adaptation au changement climatique, permettrait de faciliter leur transition. Cet outil sera proposé dans le cadre du Pacte et de la Loi d'Avenir et d'Orientation Agricole et fera l'objet d'une élaboration basée sur la science et concertée.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Nombre de diagnostics réalisés − avec une cible définie
uItérieurement à Ia suite de I’adoption du pacte et de Ia Ioi
d'orientation et d'avenir agricoles.

Pilote(s) :

MASA / DGPE

Description de l’action :

Pour favoriser Ie passage à I’écheIIe des changements de pratiques en faveur
de Ia biodiversité, Ie soutien de dispositifs expérimentaux et d’initiatives
d’agricuIteurs pionniers est un Ievier cIé, non seuIement pour créer des
références démontrant les performances économiques et
environnementaIes de ces systèmes, mais égaIement servir d’exempIe et
faciIiter I’adoption par d’autres de ces pratiques.

Les dispositifs nationaux d’appui aux groupements d’intérêt économique et
environnemental (GIEE), au réseau Dephy du plan Ecophyto 2+ (fermes de
références et projets expérimentaux), et les différents programmes et projets
soutenus par le CASDAR ou le plan Ecophyto contribuent à cette action.

La capitaIisation de I’expérience de ces coIIectifs d’agricuIteurs et de ces
projets expérimentaux, à I’origine de Ia création de références, est intégrée
au dispositif de soutien et est valorisée sur les plateformes suivantes :
https://rd−agri.fr/, https://collectifs−agroecologie.fr/, https://ecophytopic.fr/.

Dans le cadre du plan Ecophyto, des initiatives pourront venir renforcer ces
actions, à I’image de I’appeI à projets « Massification des pratiques économes
en produits phytosanitaires » lancé en 2022 pour financer des actions de
transfert depuis les collectifs qui les ont expérimentées. Les résultats des
expérimentations menées au sein du dispositif Dephy EXPE sont également
amenés à être diffusés le plus largement possible.

Enfin, I’observatoire agricoIe de Ia biodiversité, fruit d’un partenariat entre Ie
ministère en charge de I’agricuIture, chambres d’agricuIture France et Ie
Muséum nationaI d’histoire natureIIe, est à la fois un outil de sensibilisation à
I’évoIution des pratiques agricoIes pour favoriser Ia biodiversité et de création
de références scientifiques pour connaître I’impact de I’agricuIture sur Ia
biodiversité.

Le déploiement de la transition agroécologique à l’initiative des acteurs des
filières agricoles et agroalimentaires et des acteurs des territoires est un levier
de massification important. L’OFB accompagnera ces acteurs dans le cadre du
Life Biodiv’France sur la période 2024-2032, notamment en favorisant la mise
en réseau et les démarches de co-conception.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-
écologique reconnus par l’Etat avec une cibIe d’au moins 30 000

Pilote(s) :

MASA /DGPE

Description de l’action :

Les Paiements pour Services Environnementaux proposent une nouvelle
logique de rémunération pour les agriculteurs, fondée sur une valorisation
des services environnementaux rendus. Dans le cadre du Plan biodiversité
présenté en juillet 2018, une expérimentation de Paiements pour Services
Environnementaux à destination des agriculteurs, pour mettre en œuvre des
pratiques favorabIes à I’environnement sur Ia base de financements des
agences de I’eau a été mise en œuvre. La majorité des projets Iancés se
centrent sur Ies enjeux autour de Ia quaIité de I’eau, Ies projets exclusivement
concentrés sur les enjeux biodiversité sont quant à eux minoritaires et
représentent seulement 26 projets sur les 118 expérimentations.

A Ia suite d’une évaluation nationale du dispositif expérimental de PSE, une
concertation sera organisée afin de définir avec les différentes parties
prenantes, Ie contour d’un dispositif de PSE favorisant I’émergence de projets
centrés sur la biodiversité, en bonne articulation avec les mesures agri−
environnementales et climatiques. Le cadre global sera ainsi défini puis mis
en œuvre via Ie Iancement de nouveaux PSE. Ces nouveaux PSE devront
inclure des indicateurs de suivi de leurs effets sur la biodiversité.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Nombre d’agricuIteurs et nombre d’hectares impIiqués dans un PSE
ayant des indicateurs de suivi des effets sur la biodiversité −
Déploiement de PSE, articulés avec les MAEC, centrés sur la
biodiversité.

Pilote(s) :

MTECT / CGDD