Mesure 11. Améliorer la lutte contre les pollutions

Description de l’action :

La poIice de I’environnement recouvre à Ia fois une diversité d’acteurs mais
également une dualité de procédures : elle peut être administrative ou
judiciaire.

La bonne collaboration entre les différents acteurs de la police relève de
I’organisation et la planification des contrôles par les préfets au sein des
instances dédiées, missions inter services de I’eau et de Ia nature (MlSEN) et des
instances de piIotage dédiées à Ia poIice de I’environnement marin. La révision
interministérielle en cours en 2023 de la stratégie nationale de contrôles en
matière de poIice de I’eau et de Ia nature a notamment pour objectif de rappeIer
et de partager les attendus des MISEN. La révision de la stratégie est aussi
I’occasion de cIarifier son périmètre et d’y associer systématiquement Ia
gendarmerie nationale compte tenu de son implication croissante sur la
thématique de I’environnement.

La question de I’articuIation entre poIice administrative et poIice judiciaire
répond à un objectif d’utiIisation optimaIe des moyens disponibIes ainsi qu’à un
objectif d’efficacité des contrôIes en s’assurant des suites qui Ieur sont
réservées. C’est I’objectif qui préside à Ia mise en pIace en 2023 (parution prévue
en 2023 d’un décret interministérieI) dans tous Ies départements, de comités
opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN),
présidés par le ou les procureurs du département. Le COLDEN réunira tous les
acteurs du contrôIe afin d’étudier Ies meiIIeures suites, administratives ou
judiciaires, à apporter aux actions en cours ou à venir et permettra de garantir
un suivi partagé des affaires en cours.

La question de I’efficacité des poIices pose égaIement Ia question de
I’appIication effective du droit de I’environnement, du taux de contrôIe, des
moyens consacrés et de I’effectivité des suites données aux non−conformités
(taux de sanctions, taux de retour à la conformité). Ces questions sont abordées
dans le cadre des travaux interministériels en cours de révision de la stratégie
nationale de contrôIe en matière de poIice de I’eau et de Ia nature.

Enfin, les travaux interministériels initiés dans le cadre de la révision de la
stratégie des contrôles se poursuivent pour améliorer les outils de rapportage
et d’interfaçage et pour examiner Ies perspectives d’affectation du produit des
amendes pénaIes et des saisines et I’extension de Ia forfaitisation des amendes
pour accroître les leviers au service de la réparation environnementale,
I’efficience et I’efficacité des contrôIes.
 

Indicateur(s) avec valeur cible :

Généralisation des COLDEN dans tous les départements avec un objectif
de 100% dès 2024

% des suites administratives données sur les non conformités avec un
objectif de 100% des 2024

Pilote(s) :

DEB / CASP

Description de l’action :

La révision de Ia stratégie nationaIe de contrôIes de poIice de I’eau et de Ia
nature est égaIement I’occasion de mettre en pIace un référentieI des contrôIes
prioritaires vivant, validé en interministériel, explicitant les objectifs poursuivis
et Ies modaIités de mise en œuvre : territoires et actes ciblés en priorité,
pression de contrôIe proportionnée à I’enjeu.

La communication et la pédagogie seront partagées entre niveaux local et
niveau national, avec une réunion de biIan et d’orientation annueIIe dont Ies
enseignements seront présentés en Comité nationaI de I’eau et en Comité
nationaI de Ia biodiversité, en réaffirmant que Ie contrôIe n’est pas une fin en
soi mais un outiI au service d’une poIitique. Cette communication sera déclinée
au niveau des départements, tout d’abord en organisant une opération de
communication annuelle commune aux acteurs des MISEN et des COLDEN pour
partager et expliquer les bilans des opérations de contrôles, notamment pour
souligner leurs effets sur les milieux (retours à la conformité) ou encore pour
constater des progrès dans Ies pratiques contrôIées (contrôIes n’ayant fait
ressortir aucune non−conformité). Les opérations pédagogiques seront
également encouragées

Indicateur(s) avec valeur cible :

Une opération annuelle de communication conjointe MISEN−COLDEN
par département avec un objectif de 100 % dès 2024

Pilote(s) :

DEB / CASP

Description de l’action :

L’action de contrôIe de poIice de I’eau et Ia nature dans Ies Outre−Mer relève des mêmes dispositions qu’en MétropoIe. La spécificité et I’importance de certains enjeux nécessitent toutefois une action de lutte ciblée et renforcée. Il s’agit en particuIier de Iutter contre Ies activités iIIégaIes concernant I’orpaiIIage, Ia déforestation, Ia pêche ou encore I’urbanisation.

• Lutter pIus efficacement contre I’orpaillage illégal en Guyane

La Iutte contre I’orpaiIIage iIIégaI poursuit un doubIe objectif : contenir gIobaIement Ie phénomène et faire régresser I’activité cIandestine dans Ies zones d’intérêts prioritaires, séIectionnées au regard des attentes de la population, des objectifs environnementaux et des intérêts économiques. Bien que touchant I’ensembIe de Ia Guyane, ces impacts sont particuIièrement forts sur le territoire du parc amazonien de Guyane ou dans la réserve naturelle nationale des Nouragues, très vastes espaces protégés de notoriété internationale. La persistance de I’orpaiIIage iIIégaI dans ces zones est en totaIe contradiction avec Ia vocation d’exempIarité de ces espaces et avec Ies engagements de Ia
France concernant la conservation de la forêt amazonienne et la protection des communautés d’habitants qui vivent des ressources natureIIes. La stratégie de Iutte contre I’orpaiIIage iIIégaI doit consister à combiner Ie déveIoppement de Ia filière minière légale avec la répression de la mine illégale, qui constitue un fléau à I’écheIIe du bassin amazonien, avec des conséquences économiques, environnementales, sanitaires et sociales. Les principales dimensions de cette politique de réaffirmation de notre souveraineté sont :

o Diplomatique

• Renforcer le dialogue environnemental avec les Etats amazoniens et du Nord Est du Brésil (Amapa, Para et Marahnao, secteurs d’origine des garimpeiros) pour mettre en place une lutte coordonnée en matière d’orpaiIIage
• Favoriser le développement d'outils régionaux diplomatiques, judiciaires et opérationnels permettant de démanteler les filières de blanchiment de l'or extrait illégalement, les bases de soutien logistique aux activités illégales ;
• Développer une coopération technique avec le Surinam afin de favoriser le développement de filières de concentration aurifère non−mercurielles adaptées au plateau des Guyanes (comme prévu à l'article 7 de la Convention de Minamata sur le mercure ;
• Favoriser la convergences législatives et réglementaires en matière minière légale (planification territoriale, fixation administrative des activités extractives, éIaboration d’un code minier) ;
• Soutenir les initiatives de certification internationale / traçabiIité de I’origine IégaIe de I’or.

o Répressive en mettant I’accent sur I’entrave sur Ies itinéraires
logistiques, la destruction des sites clandestins et les poursuites
administratives et judiciaires des individus ;

o Economique en soutenant Ie déveIoppement d’une activité minière légale sur les grands gisements aurifères, là où se concentrent aujourd'hui les activités illégales, afin de rationaliser nos moyens de lutte et de les concentrer sur les espaces sensibIes (cœur de parc …). Cette approche doit être égaIement accompagnée d’une dépoIIution et d’une restauration des sites dégradés par I’orpaiIIage iIIégaI afin de restaurer le cadre de vie des communautés locales.

• Lutter plus efficacement contre la déforestation illégale La priorité est le renforcement en moyens humains et financiers, avec un accent important sur Ia coordination entre Ies différents acteurs et I’améIioration du suivi des actions menées au titre des sanctions administratives et pénales. Par ailleurs, des actions seront menées auprès des acteurs économiques concernés pour les informer de leurs futures obligations liées au règlement européen contre la déforestation et à la dégradation illégale
• Lutter plus efficacement contre la pêche illégale  L’éIaboration de Ia stratégie de Iutte contre Ia pêche iIIégaIe, non décIarée et non réglementée (INN) a été confiée au Secrétariat général de la Mer (SGMER). Cette stratégie devra permettre de dresser des solutions sur les plans juridique, opérationnel et capacitaire, et de décider des actions à entreprendre et à réactiver auprès de la Commission européenne. En Guyane, la lutte contre la pêche INN nécessite de déployer des moyens complémentaires notamment en matière de gardiennage et de destruction des navires. Le renforcement des moyens de détection constitue également un enjeu mais les implications budgétaires ne sont pas encore connues. La mise en œuvre de Ia SNB est aujourd'hui I'occasion de mettre I'accent sur trois types d'actions à mettre en œuvre et à ampIifier  considérabIement :

o Renforcer les équipes en charge du contrôle (personnel, moyens
nautiques)

o Appuyer techniquement et financièrement la destruction des bateaux saisis et la collecte et la destruction des filets des pêcheurs illégaux

o Travailler à des adaptations réglementaires permettant de faciliter et d'accélérer le traitement des dossiers relatifs à la pêche illégale et au braconnage

Plus globalement, de telles actions seront profitables à l'ensemble de la
biodiversité marine, mais aussi à la filière pêche (légale) qui souffre d'un
épuisement des ressources dû à la pêche illégale.

• Lutter pIus efficacement contre I’urbanisation illégale :

La Iutte contre I’urbanisation iIIégaIe est une priorité dans Ies territoires d’outre−
mer, en particulier à Mayotte et en Guyane, et, dans une moindre mesure, dans
les Antilles.
L’habitat informeI est souvent situé en zone non−constructible et classée à
risques naturels. Il dégrade également fortement et rapidement les écosystème
mahorais et guyanais : érosion des terres, poIIution des cours d’eau et du Iagon,
déforestation, destruction des mangroves, atteinte à la biodiversité des zones
naturelles, morcellement des zones agricoles.
Les communes dotées d'un PLU, exercent un pouvoir de police au nom de l'Etat
en cas d'infraction, notamment d'urbanisation illégale. Une attention
particulière est portée par I’État aux infractions que constituent des
constructions illégales dans des secteurs à risques naturels, technologiques ou
miniers, ainsi que dans des secteurs sauvegardés.
Les autres actions mises en œuvre par I’État doivent égaIement se poursuivre et
se renforcer, via le Plan logement outre−mer 2019−2023 avec des actions
concernant par exemple le logement locatif social adapté, de nouvelles solutions
de constructions à bas coûts ou la mobilisation du fonds Barnier dans les zones
exposées à des risques naturels. Il intervient également pour permettre à des
personnes résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller
en dehors des zones à risques et assurer la mise en sécurité des sites libérés.
Une attention particulière sera portée à la zone des 50 pas géométriques qui
sont des zones issues d’un habitat spontané et généraIement sous équipées, ou
présentant de grands déficits en équipement.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Lutte contre l’orpaillage illégal : Nombre de sites identifiés et restaurés
(cible 5/an)

Lutte contre la déforestation illégale : Nombre de sites identifiés et
restaurés et reboisés (5/an)

Lutte contre la pêche INN : Nombre de navires saisis et détruits : 30 par
an

Lutte contre l’urbanistation illégale : Nombre de sites identifés et
surface, et Nombre d’actions mises en oeuvre

Pilote(s) :

DEB / DGOM

Description de l’action :

Des infractions sur des enjeux prioritaires (espaces protégés, sécheresse,
pollution lumineuse) sont relevées de manière récurrente mais les procès−
verbaux concernés sont peu suivi d’effet du fait de procédures administratives
ou pénales lourdes et disproportionnées.

Afin d’y remédier I’Etat mettra en pIace une forfaitisation des contraventions de
3 ème, 4 ème et 5 ème classe. Celle−ci permettra un effet immédiat de dissuasion vis−
à−vis des personnes contrôlées et un désengorgement des autorités judiciaires,
ainsi qu’une meiIIeure mise en œuvre des principes de Ia récidive.

Les infractions concernées sont celles relatives à la préservation des ressources
en eau (non−respect des mesures de restriction des usages de l'eau, pollution
des eaux par les boues d'épuration et effluents agricoles), à la protection des
espaces natureIs (atteintes aux cœurs de parcs nationaux et réserves natureIIes,
usages non autorisés de véhicules à moteur) et à la publicité lumineuse
(méconnaissance de I’obIigation d’extinction des pubIicités Iumineuses en
période de pic de consommation électrique et non−respect par les installaons
Iumineuses des prescriptions techniques prévues au code de I’environnement).
Afin de rendre pIeinement opérationneI Ie dispositif, I’accès à I’outiI numérique
PVE déveIoppé par I’ANTAl devra être effectif pour les agents chargés de la
poIice de I’environnement (notamment I’OFB, I’ONF, Ies réserves natureIIes et
le conservatoire du littoral).

En compIément, iI est proposé d’examiner Ies habiIitations qui pourraient être
données aux agents municipaux pour renforcer le contrôle sur certaines de ces
infractions.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Nombre d’amendes forfaitaires prononcées

Nombre de contraventions forfaitisables

Pilote(s) :

DEB / DHUP