Mesure 1. Renforcer la stratégie aires protégées

Description de l’action :

L’objectif est de créer un parc nationaI zones humides dans I’objectif de Ies protéger mais égaIement de vaIoriser et faire connaître ce type d’écosystème particulièrement important pour la biodiversité mais aussi pour la lutte contre Ie changement cIimatique et I’adaptation à ses effets. Le Gouvernement lancera immédiatement les travaux avec les collectivités et les parties prenantes pour faire aboutir la création de ce 12e parc national avant Ia fin de Ia décennie. Ces travaux s’inscriront dans Ie proIongement de la première mission confiée à l'IGEDD en octobre 2021 afin d'identifier une liste des sites les plus emblématiques des zones humides françaises, ainsi que de la deuxième mission au second semestre 2022 amenant un dialogue territorial approfondi avec chacun des 18 sites identifiés.

Indicateur(s) avec valeur cible :

D’ici 2030, un nouveau parc nationaI pour Ia protection des miIieux humides est créé.

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DEB

Description de l’action :

Mettre en place le dispositif de reconnaissance en protection forte, et reconnaître les espaces concernés.

Pour I’atteinte de I’objectif de 10% en protection forte, le décret n˚2022−527 du 12 avriI 2022 définit Ia notion de protection forte et s’appuie sur deux modalités de reconnaissance soit la reconnaissance « automatique » comme zone de protection forte de certains outils dès leur création (par exemple à terre : Ies cœurs de parcs nationaux, Ies réserves natureIIes, Ies réserves biologiques et les arrêtés de protection) ; soit la reconnaissance comme zone de protection forte après une analyse multicritères au cas par cas pour les autres outils. Ainsi, pour I’atteinte de I’objectif de 10% en protection forte, I’Etat mobiIisera ainsi quatre leviers complémentaires :

• La reconnaissance de certaines zones au sein des aires protégées existantes, parce que les critères de protection forte, tels que définis dans leur acte de classement sont remplis dès leur création (par exemple à terre : Ies cœurs de parcs nationaux, Ies réserves naturelles, les réserves biologiques et les arrêtés de protection) ou après une analyse multicritère au cas par cas (par exemple à terre : sites du CELRL)
• L’extension, après concertation et analyse multicritère au cas par cas de certaines règles de protection au sein d‘aires protégées existantes, permettant d’envisager une reconnaissance une fois les textes réglementaires/plans de gestion modifiés adoptés.
• La création de nouvelles aires protégées dont tout ou partie pourra être reconnu dès la publication de leur acte de classement si les critères de la protection forte sont remplis ou, après une analyse multicritère au cas par cas.
• La reconnaissance d’autres espaces hors aires protégées, après une analyse multicritère au cas par cas.

L’objectif d’atteindre 10% de l’espace maritime sous protection forte d’ici 2030 mobilisera une contribution ambitieuse et équilibrée de chaque façade et bassin ultra-marin, avec des objectifs spécifiques liés à certains milieux ou zones géographiques particuliers. A noter que la démarche de planification spatiale en mer qui sera menée visera qu’il n’y ait pas de recoupement entre les futures zones autorisées pour l’installation d’éolien et les ZPF. L’effectivité de la protection forte dans les aires marines protégées devra être garantie et évaluée, notamment en n’autorisant pas d’exploitation minière ou d’autres activités venant exercer des pressions significatives sur les milieux.

Conformément au décret du 12 février 2022 définissant les critères de la protection forte, I’effectivité de Ia protection forte sera assurée dans ces zones en limitant fortement, voire en supprimant, les pressions engendrées par Ies activités humaines sur Ies enjeux écoIogiques d’importance des zones considérées. Ces activités seront définies au cas par cas en fonction de la réalité de chaque territoire.

Une mission sera confiée à l’IGEDD dès 2024 pour analyser l’opportunité et les leviers à mobiliser pour une inversion de la charge de la preuve des impacts sur la biodiversité de certaines activités humaines dans les zones sous protection forte.

Placer sous protection forte 5 % des eaux métropolitaines à terme.

L’identification des zones pIacées en protection forte dans les eaux métropolitaines se conduit dans le cadre de la mise à jour des documents stratégiques de façade qui feront I’objet d’un débat pubIic mutuaIisé avec Ia pIanification de I’éoIien en mer au second semestre 2023 (pour une adoption en 2024−25).

L’Etat se donne I’ambition d’atteindre à terme 5% de ZPF à  I’écheIIe des eaux métropolitaines, avec des objectifs  intermédiaires à 2027 pour chaque façade d’au moins : 5 % pour Ia Méditerranée (conformément à I’engagement du président de Ia RépubIique Iors du congrès mondiaI de I’UlCN de 2021), 3% pour Nord Atlantique−Manche Ouest, 3% pour Sud Atlantique et 1% pour Manche Est − Mer du Nord.

Sur la base du Plan national d'action vieux bois et forêts subnaturelles, classer sous protection forte une part croissante des forêts subnaturelles en tenant compte des risques naturels induits par le changement climatique.

La SNAP prévoit de renforcer la protection des forêts par la mise sous protection forte de 180 000 ha supplémentaires en Guyane (par la création de deux réserves biologiques) et 70 000 ha en métropole dont 50 000 ha de forêts domaniales métropolitaines (soit 10% de forêts domaniales sous protection forte en métropole, chiffre désormais atteint, à travers la création de nouvelles réserves biologiques mais aussi le déploiement de la reconnaissance en protection forte après examen au cas par cas d’espaces terrestres notamment en forêts domaniales et forêts de protection).

Indicateur(s) avec valeur cible :

Surface du territoire national, terrestre et marin, reconnu en protection forte avec Ies cibIes d’ici 2030 :

• 10% du territoire national, terrestre et marin, en protection forte
• 5% des eaux métropolitaines en protection forte à terme
• 100% des herbiers de posidonie de Méditerranée sous protection forte
• 10% des surfaces de forêts domaniales métropolitaines sous protection forte , cible à définir dans la concertation pour forêts privéeset de collectivités métropolitaines
• % forêts subnaturelles sous protection forte et libre évolution
• 180 000 ha supplémentaires de forêts sous protection forte en Guyane

Objectifs intermédiaires minimaux par façade d’ici 2027 :

• 5% pour la Méditerranée
• 3% pour Nord Atlantique−Manche Ouest
• 3% Sud Atlantique
• 1% pour Manche Est − Mer du Nord

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DEB

Description de l’action :

Pour sa mise en œuvre opérationneIIe, Ia SNAP s’appuie sur des pIans d’actions triennaux (PAT) au niveau nationaI d’un côté, et des territoires de I’autre. Sous Ie piIotage des préfets de région en Iien avec Ies Président de région à terre et des préfets maritimes en mer, Ies pIans d’actions territoriaux déclinent la stratégie nationale. Au sein de ces plans sont attendus en particuIier de nouveaux projets d’aires protégées et de protection forte, ainsi que des actions contribuant à Ia quaIité de Ia gestion de I’ensemble du réseau.

Indicateur(s) avec valeur cible :

D’ici fin 2030, 100% pIans d’actions territoriaux éIaborés et mis en œuvre (métropoIe et RUP) soit au moins 450 nouvelles aires protégées engagées d’ici 2025 (extensions ou créations de Réserves naturelles nationaIes ou régionaIes, de parcs natureIs régionaux…).

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DEB

Description de l’action :

lI s’agit d’améIiorer I’efficacité et Ia synergie de ces arrêtés avec d’autres outils (outils fonciers, autres outils réglementaires) après un état des lieux de ces outiIs qui proposera des actions opérationneIIes à mettre en œuvre aux niveaux national et des territoires.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Dès 2024, publier un plan d’actions opérationnelles visant à améliorer l’efficacité de ces arrêtés préfectoraux de protection.

D'ici fin 2024, les actions identifiées sur la base du diagnostic sont mises en œuvre ou a minima lancées.

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DEB

Description de l’action :

Sur Ie déveIoppement d’outiIs de gestion par zone et d’aires marines protégées, I’adoption d’un mécanisme d’évaIuation d’impact environnementaI et Ia structuration d’un cadre institutionneI pour Ia gestion de la haute mer (COP). La France œuvrera à I’opérationnaIisation rapide de I’accord via une ratification rapide et veiIIera à son appIication exempIaire. EIIe portera égaIement des initiatives de déveIoppement des réseaux d’aires marines protégées en haute mer, dans des zones riveraines d’AMP françaises existantes, dans le cadre des organisations et en coopération avec les autres Etats et concernés.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Nombre de projets de création d’AMP en haute−mer initiés par la France dans le cadre de la gouvernance BBNJ avec une cible d’au moins 2.

Pilote(s) :

MTECT / DAEI

Description de l’action :

Poursuivre le déploiement du réseau des sites classés pour le porter à 2% du territoire nationaI en appIication de I’instruction gouvernementaIe du 18 février 2019 et identifier ceux des sites classés qui peuvent rejoindre les aires de protection forte et contribuer ainsi à la SNAP. Le régime d’autorisation de travaux en site classé assure un fort niveau de protection des territoires concernés, ce qui fait du site classé un outil pour contribuer à Ia protection des espaces natureIs. Le pIan d’action 2021−2023 de la SNAP a prévu une action libellée « Recenser, dans certains départements piIotes, des sites cIassés […] pouvant être associés au réseau des aires protégées …de protection forte » au sein de Ia mesure 4 visant à « Reconnaître et mobiliser les outils qui contribuent à la cohérence du réseau des aires protégées ».

Indicateur(s) avec valeur cible :

% d’augmentation du territoire national couvert par des sites classés avec une cibIe de +10% d’ici 2030.

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DEB

Description de l’action :

L’Etat renforcera Ie pIan d’action pour Ia protection des récifs coraIIiens d’outre−mer dans I’objectif de protéger 100 % des récifs coraIIiens d’ici à 2025 dont 50 % en protection forte d’ici à 2030. Ce renforcement doit se traduire par la poursuite du déploiement du réseau d’aires marines protégées, et Ie renforcement des statuts de protection sur les sites les plus vulnérables et/ou importants pour la biodiversité. Un des chantiers prioritaires est également le travail sur la réduction des pressions, en particuIier sur I’améIioration de Ia quaIité de I’eau en réduisant Ies impacts des pollutions venant du bassin versant. Ces mesures permettent de favoriser la résilience des récifs coralliens, notamment face aux effets du changement climatique.

lI s’agit égaIement de renforcer I’action de I’lnitiative française pour Ies récifs coralliens (Ifrecor) en faveur de la protection et la gestion durable des récifs coralliens, mangroves et herbiers des outre−mer français. Elle fédère I’ensembIe des coIIectivités d’outre−mer autour de cet objectif commun au travers d’un programme d’actions quinquennal avec des actions déclinées par thème : restauration récifale, séquence ERC, réseaux de surveillance, etc. L’lfrecor permet de raIIier Ies coIIectivités compétentes sur Ies questions en environnement, non tenues à I’appIication du pIan d’actions pour la protection des récifs coralliens (notamment Nouvelle−Calédonie et Polynésie  française qui abritent plus de 90% des récifs coralliens français), autour d’objectifs communs.

Indicateur(s) avec valeur cible :

100 % des récifs coralliens des outre−mer sont protégés en 2025 : lndicateur du PIan d’action pour Ia protection des récifs coraIIiens, 67 % aujourd’hui

50% des récifs coralliens des outre−mer sont placés en protection forte d’ici à 2030 : NouveI indicateur, 28% aujourd’hui.

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DEB

Description de l’action :

Réduire Ies pressions anthropiques qui s’exercent sur Ies mangroves en poursuivant et accentuant les actions suivantes : acquisition foncière des mangroves par le Conservatoire du littoral, établissement de Listes rouges mangroves et de cartographies, pérennisation du réseau de surveillance. Concernant I’action du Conservatoire du littoral, iI s’agira d’accentuer I’action à la fois sur les zones les plus concernées par les pressions anthropiques (Mayotte, presqu’îIe de Cayenne) et sur Ia quaIité de Ia gestion des zones : avoir un gestionnaire, de la surveillance et des moyens de police sur les zones concernées. Un travail devra égaIement être mené d’ici 2030 pour avoir un indicateur permettant de définir les mangroves en zone de protection forte, notamment via une cartographie du niveau de gestion.

Indicateur(s) avec valeur cible :

La surface de mangroves faisant I’objet de mesures de conservation atteint 65% d’ici 2030 (57 % aujourd’hui)

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DEB

Description de l’action :

Les programmes d’action des documents stratégiques de façade, assurant notamment Ia mise en œuvre de Ia Directive cadre stratégique pour Ie miIieu marin ont été adoptés en 2022. Plusieurs actions adoptées pour la façade méditerranéenne et comprenant plusieurs sous−actions concernent les milieux herbiers marins :

• Mettre en œuvre Ia stratégie méditerranéenne de gestion des mouillages des navires ;
• Décliner la stratégie de gestion durable des sites de plongée de Méditerranée ;
• Réduire I’impact de Ia pêche au gangui dans Ies zones d’herbiers de posidonies ;
• Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion durabIe de Ia croisière en Méditerranée.

Ces actions visent à répondre à I’objectif environnementaI prévu par Ie DSF « Eviter la perturbation physique des herbiers de phanérogames méditerranéens et du coralligène (par les mouillages, la plongée sous−marine de loisir et les engins de pêche de fond) ». EIIes doivent être mises en œuvre entre 2022 et 2027.

Indicateur(s) avec valeur cible :

Proportion des herbiers de posidonie de Méditerranée en protection forte avec une cibIe de 100 % d’ici 2030.

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DEB

Description de l’action :

Le Conservatoire du littoral poursuivra sa stratégie d’intervention/d’acquisition de zones sensibles, en particulier en zones littorales. Ces acquisitions sont financées sur le budget propre du Conservatoire du littoral dont la principale ressource est une taxe affectée (TAEMP = taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance).

Indicateur(s) avec valeur cible :

• Part du littoral sauvage avec une cible d’1/3 en 2050.
• Surface totale acquise : 228 000 hectares en 2027, 235 000 hectares en 2030 pour un objectif de 320 000 hectares en 2050.

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DEB

Description de l’action :

Afin de renforcer la protection des écosystèmes glaciaires et émergeant du retrait glaciaire, les actions suivantes seront conduites :

• Renforcer la protection forte des glaciers pour tendre vers 100% de protection forte, tout en s’assurant de la qualité du dialogue local et de la concertation, à la suite des annonces du Président de la République au One Planet Polar Summit de novembre 2023 ;
• Développer la connaissance scientifique sur les conséquences écologiques du retrait glaciaire et de l’apparition des  écosystèmes « post-glaciaires » (2023-2030) ;
• Déploiement de l’initiative « Territoires et biodiversité postglaciaires » annoncée lors du Polar Summit en novembre 2023 à Paris : accompagner chaque territoire concerné (Alpes, Pyrénées, îles Kerguelen) pour une appropriation de l’enjeu, une co-construction locale de la stratégie de protection et gestion, la conclusion d’un pacte territorial et sa mise en œuvre. Une animation de ce réseau sera mise en place dès 2024.
• Accompagner la coopération internationale en émergence sur la thématique en lien avec l’Année sur la préservation des glaciers en 2025, la création d’un fond de l’ONU dédié à la protection des glaciers et développer- étendre cette ambition sur les glaciers à la protection globale des écosystèmes émergeant de leur fonte (2025- 2030).

Indicateur(s) avec valeur cible :

• Nombre de pactes territoriaux conclus : cible 100% des territoires concernés couverts en 2030, avec un premier pacte dès 2024.
• % de couverture des écosystèmes glaciaires et émergeant du retrait glaciaire de métropole (massifs alpin et pyrénéen) en protection forte avec une cible en augmentation d'ici 2030.

Pilote(s) :

MTECT / DGALN / DEB

Description de l’action :

La réforme envisagée dans le PLF pour 2024 vise à reconnaître et valoriser davantage les services environnementaux (« aménités rurales ») rendus par les communes rurales à la transition écologique et à la préservation de leur patrimoine rural. Elle prévoit une augmentation significative de la dotation à 100 M€, dans le cadre de France Ruralités, soit une multiplication par 2,5. La réforme étend la dotation à l’ensemble des aires protégées afin d’accompagner l’atteinte des objectifs de la Stratégie nationale aires protégées (SNAP 2030), qui vise à couvrir d’ici à 2030 30 % du territoire national par un réseau d'aires protégées et 10 % du territoire par des zones de protection forte.

Les critères d’éligibilité seraient élargis à toutes les communes rurales, sans critère de richesse, abritant une surface minimale de 350 hectares d’aires protégées, alignant ainsi la dotation avec les objectifs de la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP). Environ 8 400 communes seraient ainsi éligibles au dispositif (+ 2 000).

Indicateur(s) avec valeur cible :

• Nombre de communes éligibles à la dotation.

Pilote(s) :

MTECT / DGCL